Intervention de Pierre Bourguignon rapporteur spécial pour la mission Conseil et contrôle de l'état

La mission « Conseil et contrôle de l'État » entre dans sa sixième année d'exercice budgétaire. J'ai, au cours de mon travail, obtenu les réponses à l'ensemble des questions que j'avais posées et le travail régulier mené avec les grands responsables concernés, le Premier président de la Cour des comptes, le vice-président du Conseil d'État et le président du Conseil économique, social et environnemental, facilite beaucoup notre mission de suivi.

Je voudrais attirer l'attention du Parlement sur un point spécifique : cette mission connaît, particulièrement pour ce qui est du Conseil d'État et de la Cour des comptes, une application particulière de la régulation budgétaire. Selon un échange de courrier avec le Premier ministre datant du 25 mai 2005, le Conseil d'État et la Cour des comptes ne peuvent subir de mise en réserve – le CESE, lui, doit donner son accord préalable. Mais dans les faits, l'application de ce principe est soumis à l'arbitrage du Premier ministre et les responsables des programmes doivent attendre l'avis favorable du contrôleur budgétaire et comptable. J'insiste donc sur l'importance de prendre une décision de principe sur le long terme.

Si 2010 a été une année de stabilisation et de transition, 2011 sera une année de réforme pour deux des programmes de cette mission. Il faut simplement noter que le périmètre du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » s'étend dorénavant à la Cour nationale du droit d'asile.

Les modifications induites par la révision constitutionnelle au sein du programme « Conseil économique, social et environnemental » sont devenues effectives après le vote de la loi organique de juin 2010.Le Conseil a déjà adapté ses indicateurs en conséquence – fait notable, aucun crédit supplémentaire n'est demandé. Dès le début de l'exercice, nous nous appliquerons à suivre l'évolution de la situation. Mais l'année de transition a bien rempli son objectif.

Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » connaîtra une réorganisation importante après l'adoption du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Aucune date n'étant fixée à ce jour pour l'examen en séance, l'élaboration de nouveaux indicateurs et des prévisions budgétaires s'en trouve retardée. Il est regrettable qu'une évaluation générale des incidences de la réforme sur le programme ne figure pas dans la présentation stratégique. Toutefois, dès à présent, je demande à la Commission d'approuver les crédits demandés au titre de la mission.

J'en viens à mes questions. En visitant les tribunaux administratifs d'Île-de-France, j'ai pu constater qu'un écart persistait entre le plafond des équivalents temps plein travaillé affectés en début d'année et les effectifs réels. Comment expliquez vous ce décalage récurrent ? La question a une importance réelle.

L'effort budgétaire consenti pour le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » continue et le recrutement se poursuit. Les créations d'emplois prévues entre 2011 et 2013 vous paraissent-elles adaptées, alors que la réforme procédurale du contentieux de l'éloignement et de la rétention des étrangers va doubler le nombre des affaires traitées par le juge ?

La réforme des juridictions financières, que la Commission des finances a déjà examinée, entraîne une réorganisation institutionnelle et géographique. Elle consacre également de nouvelles missions, comme la certification et l'évaluation des politiques publiques, qui nécessiteront des moyens humains importants. Quelles sont les orientations retenues pour le recrutement de nouveaux magistrats ? Le détachement sera-t-il privilégié ?

Cette réforme prévoit par ailleurs l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, à laquelle je suis franchement défavorable – ce n'est adapté ni dans les moyens, ni dans les temps. La Commission des finances, saisie pour avis et la Commission des lois, saisie au fond, ont pour l'instant retoqué l'article correspondant. Pensez-vous que la multiplication des missions de certification soit judicieuse compte tenu des moyens qu'elle implique ?