Intervention de Michel Diefenbacher

Nous en avons tous conscience : l'examen des crédits de cette mission constitue un exercice délicat.

En effet, son périmètre a encore changé : si l'administration est un corps vivant et que les instruments de mesure et de contrôle budgétaires doivent s'adapter aux nécessaires évolutions, il n'en reste pas moins qu'un peu plus de stabilité serait la bienvenue.

De surcroît, les administrations, services et autorités rattachés à cette mission sont nombreux, divers, souvent dépourvus de liens les uns avec les autres et, parfois, rattachés à Matignon – en raison notamment de leur versant interministériel.

Enfin, Matignon, précisément, ne maîtrise pas toujours les moyens budgétaires dévolus à la poursuite des différents objectifs – tel est en particulier le cas pour les autorités indépendantes, lesquelles poursuivent par définition leurs actions avec beaucoup de liberté –, un certain nombre de décisions devant par ailleurs être prises alors qu'elles ne relèvent pas directement des services du Premier ministre – je songe à la transposition des directives européennes.

Quoi qu'il en soit, d'une manière générale, l'examen des crédits ainsi que les comptes rendus des gestions antérieures témoignant de l'émergence d'une culture de la performance tant quantitative que qualitative au sein des administrations. Par conséquent, le groupe UMP les votera.

Cela dit, monsieur le ministre, je souhaite vous poser quatre questions.

Le rapport dont nous sommes saisis fait état d'un indicateur consacré au taux d'exécution des lois. Si celui-ci s'est amélioré au cours des dernières années puisque 80 % des décrets d'application interviennent dans les six mois suivant le vote, la marge de progression dont nous disposons n'en est pas moins patente en raison notamment du caractère disparate de ces délais en fonction des administrations. Ces derniers sont en effet un peu plus longs pour les ministères de la culture et de l'écologie puisque respectivement 37 % et 30 % des décrets n'interviennent qu'après ce laps de temps. « Peut mieux faire », serais-je donc tenté de dire ! Plus sérieusement, comment expliquer ces retards et y remédier ?

Par ailleurs, la France est longtemps apparue comme le mauvais élève de la classe en ce qui concerne la transposition des directives européennes. Si d'incontestables efforts ont été réalisés ces dernières années, il me semble tout de même inquiétant qu'une dizaine d'entre elles soient toujours en souffrance et que cela soit présenté comme une fatalité. Comment le Gouvernement compte-t-il accélérer les procédures ? Le rapport faisant état, de surcroît, d'une dégradation à venir, cette dernière est-elle tout aussi fatale ou pouvons nous agir contre ?

En outre, si je respecte bien entendu la décision visant à rattacher au Premier ministre le programme 303 concernant les directions interministérielles départementales et régionales, elle ne m'en paraît pas moins soulever un problème de principe. Si, en effet, un tel rattachement se justifie par le caractère interministériel de ces services, ces derniers sont néanmoins rattachés aux préfets de département et de région, eux-mêmes ayant une mission on ne peut plus « interministérielle » sans dépendre pour autant de Matignon. Quels gains de productivité sont-ils donc escomptés de la création de ces directions ?

Enfin, si le débat que nous avons eu l'an dernier concernant la HALDE a mis en évidence combien l'ensemble de nos groupes parlementaires sont conscients de l'importance de la mission de cette institution et de la nécessité qu'elle dispose des moyens qu'implique son bon fonctionnement, il est tout aussi vrai que la limitation de ces derniers n'obèreraient en rien son travail. J'ai bien noté vos réponses à ce propos, monsieur le ministre, mais je demeure dubitatif, l'ensemble des administrations se devant de contribuer à l'effort collectif de maîtrise des dépenses budgétaires.