Intervention de Brice Hortefeux

Monsieur Guilloteau, trente-six décrets et trente-six arrêtés d'application de la loi du 3 août 2009 doivent être élaborés. Ils concernent le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, des transferts de compétences en matière de ressources humaines ainsi que des mesures concernant l'emploi et le soutien. Certains de ces textes nécessitent des consultations, ce qui prend du temps. À ce jour, trente décrets et vingt arrêtés ont déjà été publiés ; le reste doit l'être au cours du dernier trimestre 2010.

Le dispositif de la police d'agglomération est en préparation. J'ai demandé au préfet Gérault de mener les concertations nécessaires, mais, ensuite, il faut bien prendre des décisions. Le décret concernant Écully et Rillieux a été soumis à l'examen du Conseil d'État ; on verra ce que celui-ci décidera.

Monsieur Martin, le coût de la construction d'un nouveau commissariat sur le terrain actuel d'Épernay serait de l'ordre de 7,5 millions d'euros. Lorsque je suis venu sur place en mars dernier, à la suite de l'agression dont avait été victime le brigadier-chef Michel Husson, j'avais constaté le caractère très vétuste du commissariat – tout comme, à Sevran, j'avais été stupéfait par l'état du commissariat, qui avait un côté tiers-mondiste. Ces propriétés de l'État ne répondent pas aux besoins d'une police moderne, je vous l'accorde.

Toutefois, le budget de la police nationale pour les trois prochaines années ne permet pas la programmation d'une telle opération. Une solution pourrait être la prise en charge de la maîtrise d'ouvrage de la construction par la collectivité locale. Le projet de loi « LOPPSI 2 » prévoit le renouvellement de ce dispositif. Dans l'attente de l'adoption définitive du texte, j'ai donné instruction à mes services de lancer sans plus attendre les travaux d'aménagement et d'accorder une autorisation d'engagement de 110 000 euros.

Monsieur Dupont-Aignan, aucun ministère ne peut être exonéré de la RGPP, car une exception produirait des effets en cascade. Cependant, nous essayons de maîtriser au mieux ses effets.

S'agissant de la garde à vue, je ne vous cache pas que je suis préoccupé par la décision de la Cour de cassation. Nous avions conçu un système globalement satisfaisant, où la garde à vue n'était pas contrôlée par un juge du siège, mais par le parquet, et où la présence de l'avocat pouvait être différée par l'officier de police judiciaire sur décision du procureur. J'étais par ailleurs favorable à l'audition libre comme solution de remplacement. Mais il est vrai que les statistiques incluaient les gardes à vue en matière de délinquance routière, ce qui pouvait s'expliquer en termes de dégrisement, mais ce qui aboutissait à un total de plus de 780 000, soit un chiffre trop élevé d'un point de vue européen.

Je pense sincèrement que le taux d'élucidation élevé que nous avons atteint provient pour partie des conditions de la garde à vue. Je suis convaincu que, si les trafiquants de stupéfiants, qui sont organisés et financés, bénéficient tout de suite de la présence d'un avocat spécialisé, cela compliquera la tâche des enquêteurs pour les aveux.

Cependant, la Cour de cassation s'étant prononcée, il faut bien agir en conséquence. J'ai évoqué le sujet hier devant les organisations syndicales et les représentants de la gendarmerie, que j'avais souhaité rencontrer pour discuter de questions d'ordre public relatives aux dernières manifestations. La garde des sceaux a accepté que les organisations syndicales et les gendarmes soient consultés afin de préparer un amendement qui puisse protéger les droits et les libertés individuelles – préoccupation partagée par tous – sans pour autant nuire au taux d'élucidation.

Pour le reste, j'ai précisé dès le départ que je n'étais pas hostile à une réforme de la garde à vue. Par exemple, c'est le ministère de l'intérieur qui a proposé la suppression des fouilles au corps, qui pouvaient parfois être indignes.

Monsieur Urvoas, un des axes majeurs de la réforme était la fusion des corps des personnels administratifs, afin de créer un corps unique pour chaque catégorie de personnel. Cette fusion est effective pour les attachés depuis le 1er janvier 2007 et pour les catégories B et C depuis le 1er janvier 2010.

En 2010, j'ai obtenu le recrutement de 1 500 ADS supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux 4 240 incorporations prévues cette année : 500 ont pris leurs fonctions en juillet, 500 en octobre et 500 le feront en décembre. Pour 2011, 4 969 recrutements sont prévus dans la police, dont 119 officiers et commissaires, 500 gardiens de la paix, 3 175 ADS, dont 2 337 en contrats aidés, 900 cadets, et 275 personnels administratifs, concours internes compris. Pour la gendarmerie, le total s'élève à près de 9 100 recrutements, dont 377 officiers, 2 727 sous-officiers, 5 400 gendarmes adjoints volontaires et 594 civils, concours internes compris. Le nombre de recrutements est supérieur dans la gendarmerie car il y a davantage de contrats courts.

Un concours sera ouvert en 2011, afin de recruter 500 gardiens de la paix. Conformément à la règle, la moitié des postes seront pourvus par concours interne.

S'agissant de Lognes, des malfaçons et des dysfonctionnements ont été constatés à l'occasion des visites du maître d'oeuvre. J'ai fait procéder à un audit général de l'immeuble, qui s'est déroulé de novembre 2009 à février 2010. Il y a eu une négociation, longue et difficile, avec la société propriétaire des lieux afin qu'elle prenne en charge la mise en conformité du bâtiment. Les travaux correctifs ont eu lieu en mars et avril 2010 et les procédures pour obtenir le permis de construire et notifier les marchés publics de travaux n'ont abouti que le 2 juillet dernier. Les travaux commenceront donc cet automne.

Quant au recrutement des personnels administratifs, voici les chiffres : 1 106 en 2008, 1 002 en 2009, 1 000 en 2010, 275 en 2011, soit un total de 3 383 recrutements en quatre ans.

Monsieur Martin-Lalande, après ce qui s'est passé le 18 juillet dans le Loir-et-Cher, je me suis rendu sur place avec les élus. L'État ne peut évidemment pas être tenu d'indemniser les victimes des dégradations commises en réunion et il ne le fera que dans un nombre très limité de cas. Les dédommagements relèvent de la responsabilité des assureurs. Cela dit, j'avais indiqué au cours d'une réunion avec les maires que nous ferions un effort pour deux communes.