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Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 27 octobre 2010 à 16h45
Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission de la défense nationale et des forces armées, commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

..ne doit pas moins s'accompagner de solides garanties afin d'en limiter les effets pervers.

Par principe, la vidéosurveillance répond prioritairement aux problèmes des zones à forte densité urbaine, mais elle contribue en fait à un déplacement de la délinquance. Quelles mesures entendez-vous prendre à cet égard ? De surcroît, l'efficacité de tels dispositifs requiert la mobilisation permanente de moyens humains par les communes afin que l'alerte puisse être donnée dès la constatation du moindre fait suspect ou délictueux. Quelle garantie financière pouvez-vous donc apporter sur ce point afin que ces dernières, une fois de plus, n'aient pas le sentiment que l'État se défausse sur elles pour assumer des missions pourtant régaliennes ?

Enfin, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour former ses agents afin de garantir les libertés individuelles ?

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