Intervention de Jean-Pierre Brard

Je veux formuler des propositions qui justifient le renvoi en commission du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Le Gouvernement n'est pas capable d'analyser les raisons profondes de la crise et tente d'en cacher les effets les plus visibles qui lui sont politiquement nuisibles. Madame la ministre, vous voulez donner le sentiment que la majorité est réactive, mais même l'activisme du Président de la République ne fait pas illusion. Qu'il aille rencontrer son ami Georges Bush, avec l'efficacité que l'on imagine à quelques mois de la fin du mandat de ce dernier, ne trompe personne.

À partir de nos propositions, nous pourrons confronter utilement nos points de vue. Nous considérons ainsi qu'il faut constituer un pôle financier public avec la Caisse des dépôts, la Banque postale, la CNP, Oséo et les Caisses d'épargne, qui seraient alors réorientées vers des missions non spéculatives et conformes à l'intérêt général. Ce pôle financier public aura pour mission de garantir l'accès à des crédits à faible taux pour permettre aux entreprises de développer la recherche, l'emploi et l'investissement productif. Ses composantes devront être inaliénables.

Nous proposons le rachat des actions des établissements financiers en difficulté au cours de la bourse, ces actions devenant inaliénables seront intégrées au pôle financier public. La garantie de la totalité des dépôts bancaires devra être assurée jusqu'à 100 000 euros, elle sera de 75 % jusqu'à 200 000 euros de dépôt, et de 50 % jusqu'à 400 000 euros.

Nous proposons aussi l'imputation du coût des suppressions d'emplois décidées pour les entreprises cotées, prioritairement sur les dividendes, à l'exclusion de toute aide publique – je pense à Renault et à Laurent Wauquiez dont les déclarations contrastent avec l'action totalement inexistante du Gouvernement – ; nous proposons encore la redéfinition, au sein de l'Agence des participations de l'État, d'une politique pour l'actionnariat d'État, assortie d'une interdiction de cession, dont le fonctionnement transparent sera placé sous le contrôle du Parlement, avec un débat annuel suivi d'un vote.

Les projets de privatisation ou d'ouverture du capital de La Poste, de la SNCF, d'EDF etcetera seront abandonnés. Les avantages exorbitants constitués par les éléments de rémunération dont nous avons maintes fois parlé, comme les parachutes dorés, seront supprimés

Seront lancés, d'une part, un programme de construction de 200 000 logements sociaux, très sociaux, en accession sociale à la propriété, chaque année pendant cinq ans, financés à un taux de 2 % avec des prêts sur quarante ans ; d'autre part, un programme de financement et de réalisation des projets d'infrastructures de transports, déjà prêts mais non financés.

Des prêts à 2 %, plafonnés à 50 000 euros, seront octroyés pour les travaux d'entretien d'aménagement et de transformation des logements d'habitation, accessibles à tous les foyers ayant un revenu réel inférieur à 50 000 euros annuels,

Un prélèvement exceptionnel sur les grandes fortunes, qui vous sont si chères, madame la ministre, mais qui coûtent tant au pays, sera institué au-delà de trois fois le plancher de l'ISF pour financer ce plan de relance de l'activité et de l'emploi.