Intervention de Charles de Courson

Je commencerai, monsieur le secrétaire d'État, par une question d'ordre financier. Dans un référé du 8 juin dernier sur les perspectives du budget annexe Contrôle et exploitation aériens – BACEA –, la Cour des comptes notait que celui-ci « est confronté à un déficit structurel qui a longtemps été masqué. » Les résultats budgétaires des exercices 2006, 2007 et 2008 ont en effet tous été négatifs, le déficit s'établissant successivement à 54, 35 et 44 millions d'euros. Les résultats comptables étaient encore plus dégradés, avec des déficits de 116, 115 et 67 millions d'euros, respectivement. Pour 2009, le recours massif à l'emprunt, avec 281 millions d'euros exécutés pour une autorisation en loi de finances initiale de 116 millions d'euros, a permis de dégager un excédent budgétaire – si tant est que l'on puisse parler d'excédent lorsque celui-ci provient de l'endettement ! –, mais le résultat d'exploitation a encore été déficitaire de 57,6 millions d'euros. Dans ce budget annexe, comme dans le budget de l'État, on s'endette désormais pour couvrir les dépenses de fonctionnement !

Ma question est triple. Comment expliquer la différence constatée par la Cour des comptes entre les résultats budgétaires et les résultats comptables ? Les exercices 2010 et 2011 permettront-ils de dégager un excédent de fonctionnement, ou au moins de parvenir à une réduction du déficit ? Quelles mesures structurelles envisage-t-on afin de mettre un terme à ce que la Cour des comptes a qualifié de « spirale de l'endettement » ?

Anticipant sans doute votre réponse à cette première série de questions, monsieur le secrétaire d'État, la suivante portera sur la gestion des ressources humaines de la Direction générale de l'aviation civile. En effet, se trouvent peut-être là certaines pistes en vue d'économies. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises, en cohérence avec la Cour des comptes, de critiquer les fameux « protocoles sociaux », négociations triennales qui permettent à certaines catégories de personnels de la DGAC de s'abstraire partiellement du cadre statutaire de la fonction publique. Lors de votre audition par la Commission des finances le 1er juin dernier, vous nous avez indiqué que le prochain protocole ne comporterait pas de volet rémunération. Or, il semblerait que 7,8 millions d'euros soient prévus dans le budget 2011 au titre de mesures catégorielles. La Cour des comptes nous a excellemment démontré la semaine dernière qu'il était impossible de « tenir » une enveloppe en euros courants en continuant d'appliquer des mesures catégorielles. Pourriez-vous nous en dire davantage sur la nature de ces mesures ?

Lors de la même audition, vous nous avez dit avoir mis fin à la pratique dite des « clairances » qui permettait aux contrôleurs aériens de se dispenser de certaines des vacations qu'ils étaient pourtant censés assurer. Selon la Cour des comptes, ces « clairances » aboutissaient à ce qu'un contrôleur aérien travaille en moyenne 99 jours par an, la DGAC expliquant que la situation était variable selon les sites et que l'on pouvait même, de manière exceptionnelle, tomber à 90 ou 93 jours. Quelles mesures concrètes avez-vous prises pour vous assurer de la présence des contrôleurs à leur poste ? L'identification des personnels grâce à des badges permettra-t-elle de contrôler le service effectué ?

La spécificité de cette gestion des ressources humaines, conjuguée à l'inadaptation du régime des budgets annexes aux activités quasi-commerciales de la DGAC, milite pour la transformation de cette direction d'administration centrale en établissement public administratif. Le principal aiguillon en ce sens n'en reste pas moins l'intégration croissante de la navigation aérienne au niveau européen, dans le cadre du bloc fonctionnel d'Europe centrale – FABEC – pour la France. Dans ce contexte, j'avais fait adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2009 demandant qu'un rapport nous soit remis sur les pistes d'évolution statutaire de la DGAC. Celui-ci évoquait cinq scénarios, mais privilégiait la transformation en EPA. J'avais cru comprendre que vous étiez favorable à une telle modification. Mais lors de votre audition du 1er juin dernier, vous nous avez laissé entendre que cette solution, préalable pourtant indispensable à l'intégration européenne, était abandonnée. Pouvez-vous nous le confirmer aujourd'hui et si tel est le cas, nous dire pourquoi ?

Après ces questions prospectives, je reviens au budget pour 2011 proprement dit. Ce budget annexe, vous le savez tous, est financé essentiellement par voie de redevances, dont les principales sont la redevance de route et la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne – RSTCA. En 2011, il est prévu que la première augmente de 3,8 % et la seconde de 4,9 %. Mais en 2012, elles devraient respectivement baisser de 1,7 % et 4,4 %, puis en 2013 de 2 % et 1,4 %. Je m'étonne de cet arbitrage. N'aurait-il pas été préférable, afin de ne pas obérer la reprise du trafic aérien en 2011, de lisser l'évolution du taux de ces redevances sur trois ans, plutôt que d'en prévoir une évolution en dents de scie ?

Je terminerai par une question connexe au budget, mais importante pour l'équilibre du transport aérien dans notre pays, celle de l'avenir des aéroports de province. La presse a récemment fait état de l'ouverture possible du capital de cinq ou six plates-formes aéroportuaires. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous indiquer quels aéroports seraient concernés et, plus généralement, faire le point sur les modalités et les enjeux de cette ouverture de capital ?