Intervention de Georges Tron

Monsieur le président, le rapport de la Cour des comptes souligne que, en réalité, la règle du retour à 50 % n'est pas aujourd'hui strictement suivie. Or, si cette règle n'est pas suivie, c'est parce que les agents reçoivent plus que moins. La politique du « un sur deux » permettant une économie de l'ordre de 900 millions à un milliard d'euros, la règle des 50 % devait aboutir à un reversement de 450 à 500 millions. Or il a été reversé une somme proche de 650 millions, laquelle a servi notamment à financer différents plans catégoriels, en particulier en faveur de l'éducation nationale.

Je rappelle que c'est sur la base des économies ainsi réalisées qu'est financé le plan de masterisation dans l'éducation nationale, que sont versées différentes primes, en particulier les primes d'installation pour les nouveaux professeurs ou les primes spéciales versées aux proviseurs. On voit donc bien quel est le sens de ces économies. Il y a dans cette politique du « un sur deux », au-delà d'une volonté de faire des économies, une volonté de redonner aux agents une partie de celles-ci.

D'après les chiffres de la Cour des comptes, les heures supplémentaires représentent une augmentation d'environ 140 millions d'euros par rapport à l'année 2009. Elles correspondent en fait à une politique de volontariat et sont effectuées en grande partie – de 80 à 90 % – dans l'éducation nationale. Dès lors, on voit bien que le rapport de la Cour des comptes ne peut pas donner une vision d'ensemble.

Par ailleurs, la Cour des comptes avance des propositions qui vont au-delà de ce que le Gouvernement pouvait même envisager, qu'il s'agisse du gel du point d'indice sur plusieurs années ou de la limitation des mesures catégorielles – maintien des 50 % dans un premier temps puis réduction jusqu'à 20 % dans un second.

Ce rapport de la Cour des comptes rend un hommage à la générosité de l'État dans sa façon de gérer le un sur deux, mais avance aussi en matière de finances publiques des propositions qui vont beaucoup plus loin que ce que, pour l'instant, nous avons prévu de le faire.

Monsieur Blanc, s'agissant de l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires, je confirme les propos que j'ai tenus précédemment : entre 2000 et 2010, il n'y a pas eu une année où l'augmentation globale du pouvoir d'achat des fonctionnaires, calculée à partir de la rémunération moyenne des personnes physiques, c'est-à-dire un agent en année n et un agent en année n+1, ait été inférieure à 0,5 %, y compris en 2003, seule année où le point d'indice n'a pas été augmenté. De fait, en 2009 et en 2010, l'augmentation a été supérieure à 3 % . En 2011 et en 2012, y compris en intégrant l'augmentation de 0,27 % du taux de cotisation – rattrapage qui se fera sur dix ans – , l'augmentation du pouvoir d'achat dans la fonction publique sera, en toute hypothèse, supérieure à 2, 2,5 %, sauf événement majeur qui viendrait bouleverser toutes les donnes économiques.

Pour ce qui est de l'extension du dispositif de la prime de fonctions et de résultats, ou PFR, elle aboutira à harmoniser les régimes indemnitaires. Les différentes organisations d'employeurs publics territoriaux que j'ai reçues – dont le président Rousset – ont toutes manifesté leur volonté d'une simplification du dispositif.

La PFR est actuellement étendue aux filières de la fonction publique d'État qui n'étaient pas concernées jusqu'à présent, notamment la filière sociale. Dans le texte de loi sur le dialogue social, il a été décidé de la généraliser à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière. À terme, le dispositif y gagnera en lisibilité.

Comment évoluent les effectifs dans les deux autres fonctions publiques ? Ceux de la fonction publique hospitalière sont passés de 873 000 ETP en 1998 à 1 045 000 ETP en 2008, enregistrant sur la période une croissance continue de l'ordre de 20 %. Je précise que la fonction publique hospitalière n'est soumise à aucun ratio de réduction des effectifs. On apprécie en fonction des situations.

Toujours entre 1998 et 2008, les effectifs des collectivités locales ont progressé de 459 000 agents, soit une hausse de 30 %. Les emplois transférés par l'État dans la même période sont estimés à peu près à 117 000. Cela signifie qu'un quart seulement de l'augmentation de 459 000 postes s'explique directement par des transferts de compétences. Cela signifie aussi qu'environ 330 000 emplois ont été créés dans la fonction publique territoriale en dehors des transferts de compétences. Vous comprenez donc pourquoi la question de la maîtrise des effectifs se pose également dans la fonction publique territoriale.

Enfin, monsieur Bouvard, nous venons de signer avec Éric Woerth la deuxième édition du répertoire interministériel des métiers de l'État, que tout le monde utilise : les agents, pour préparer leur mobilité ; les employeurs, pour mieux préparer leurs recrutements et mettre en place les dispositifs de formation ; les candidats, lorsqu'il s'agit pour eux de choisir un métier. La meilleure réponse que je puisse vous apporter serait de vous en transmettre un exemplaire.