Intervention de Georges Tron

Monsieur Muet, nous ne faisons pas la réforme contre les fonctionnaires. Au contraire, les discussions sont nombreuses – plus d'une cinquantaine de négociations différentes sur les retraites – et les textes qui viennent au Parlement font désormais l'objet d'un accord préalable. Ce fut le cas du projet de loi sur la santé et la sécurité au travail et du projet de loi sur le dialogue social, transposant un accord signé à Bercy par six organisations syndicales sur huit. La loi sur le dialogue social a d'ailleurs prévu que la règle de la majorité en suffrages exprimés constituera l'unique critère de validité des accords à partir de 2014. Le dialogue dans la fonction publique est donc en profonde mutation.

Messieurs Marc Francina et Bernard Derosier, le coût d'un élève à l'ENA – environ 80 000 euros –, futur fonctionnaire de catégorie À +, est plus élevé que celui d'un élève en IRA, futur fonctionnaire de catégorie A. Par ailleurs, le budget de l'ENA prend en charge le coût salarial des cycles de préparation ainsi que le coût, assez élevé, des stages à l'étranger. L'École s'applique les mêmes règles en matières d'effectifs que dans le reste de la fonction publique : 12 ETP seront supprimés dans le cadre du projet triennal. Enfin, la revalorisation de la rémunération des élèves a été financée par la réduction de la durée de la scolarité, de 27 à 24 mois.

Dans le cadre de la politique mise enoeuvre dans la fonction publique depuis 2001 sous l'égide de Michel Sapin, qui avait souhaité modifier le système de notation, tout est fait pour favoriser le dialogue, l'entretien individuel plutôt que la notation, et la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. C'est dans ce cadre qu'une réforme du classement de sortie de l'ENA sera bientôt mise enoeuvre pour mettre fin à un système qui fait que ce ne sont pas les employeurs publics qui choisissent leurs collaborateurs en fonction de leurs compétences, mais les collaborateurs qui choisissent seuls leur futur employeur en fonction de leur classement. Une commission de la transparence, présidée par Jean-Pierre Jouyet, mettra en regard la liste des postes ouverts et les voeux émis par les élèves. Elle organisera ensuite des entretiens, à l'issue desquels l'administration établira une liste préférentielle des élèves. Cette liste sera croisée avec les choix des futurs fonctionnaires. Ce dispositif figure à l'article 146 bis de la proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann et relative à la simplification du droit. Légèrement amendé par la Commission des affaires sociales du Sénat sur un point concernant le Conseil d'État, ce dispositif devrait être examiné en séance publique au mois de décembre.

Les opérateurs, depuis la loi de finances pour 2009, sont soumis aux mêmes conditions que les administrations. Ils seront « redevables » de 2 200 emplois, soit 1,5 % de leurs effectifs. La particularité qui faisait qu'ils échappaient jusqu'à présent au contrôle du Parlement a été corrigée.

Bernard Derosier m'a interrogé sur la politique salariale. J'ai rencontré avec Éric Woerth les organisations syndicales en deux temps, conformément aux règles fixées par la loi sur le dialogue social. Après avoir fait le point sur l'augmentation du pouvoir d'achat dans la fonction publique, nous avons proposé que le point d'indice soit augmenté de 0,5 % pour l'année 2010 puis qu'il fasse l'objet d'un gel en 2011. La différence d'appréciation entre les organisations syndicales et nous tient au fait que celles-ci estiment que seul le point d'indice doit servir de référence, alors que nous, nous prenons en compte tous les dispositifs complémentaires de rémunération, tels que le GVT, le GVT solde, les mesures catégorielles ou encore la Gipa, qui concerne 140 000 fonctionnaires et dont le coût est de l'ordre de 120 à 130 millions d'euros. J'indique au passage que, depuis l'année 2000, l'augmentation du pouvoir d'achat dans la fonction publique est constante : il n'y a pas une année – y compris en 2003 qui fut une « année blanche » – où l'augmentation du pouvoir d'achat dans la fonction publique n'ait pas dépassé 0,5%. Enfin, conformément aux accords conclus avec les organisations syndicales, un autre rendez-vous salarial se déroulera l'année prochaine pour décider de l'évolution du point d'indice en 2012 et en 2013.

J'attire votre attention sur le fait que ce dispositif est spécifique à la France. Nombre de nos voisins ont décidé de baisser les rémunérations dans la fonction publique, avant de les geler.

À la demande du Président de la République, nous avons proposé aux organisations syndicales d'ouvrir le chantier concernant les contractuels, au nombre de 840 000 dans les trois fonctions publiques. Après seize plans de titularisation en cinquante ans, notre objectif consiste non à lancer un dix-septième plan, mais surtout à distinguer les situations d'abus. La discussion a été suspendue pendant les débats sur la réforme des retraites ; elle reprendra dans les prochains jours.

L'indemnité de résidence – qui ne correspond plus à la géographie des administrations – et le supplément familial de traitement, qui datent respectivement de 1917 et 1918, sont obsolètes. Nous comptons réformer, à enveloppe équivalente, ces deux systèmes, au plus tard dans le deuxième semestre de l'année 2011.

Le nouveau Conseil supérieur de la fonction publique, commun aux trois fonctions publiques, devrait permettre, grâce à un examen concomitant, d'éviter les retards constatés pour ce qui est des décrets concernant la fonction publique territoriale, retards pouvant s'expliquer par la diversité des collectivités territoriales.

Michel Vergnier, le COR a calculé que la contribution supplémentaire de l'État au CAS « pensions » avait été de 15,6 milliards annuels par rapport à ce qu'elle aurait dû être si elle avait été calculée sur les bases de l'année 2000. Pour geler cette contribution supplémentaire, quatre mesures ont été prises : reports d'âge ; suspension à partir du 31 décembre puis abrogation du dispositif de départ à la retraite anticipée pour les parents ayant trois enfants et quinze ans de service – mesure qui devrait rapporter 3,5 milliards d'euros sur les quinze prochaines années ; augmentation du taux de contribution de 7,85 % à 10,55 % – cette mesure devant rapporter à peu près la même somme que la précédente; révision des règles pour l'obtention du minimum garanti, dont le montant reste inchangé – environ 200 euros de plus que le minimum contributif du secteur privé.

S'agissant des régimes spéciaux, la montée en puissance jusqu'en 2016 de la réforme réglementaire de 2007-2008 se poursuit. La réforme de 2010 prendra effet à partir de 2017.

Bernard Derosier, des conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines permettant de prévoir les recrutements et les politiques de formation et de promotion professionnelles sont organisées au niveau de chaque ministère par la DGHFP. Ce dispositif est décliné au niveau territorial, dans des plans placés sous l'autorité du préfet de région. Ces conférences peuvent difficilement donner lieu à des indicateurs uniques, indicateurs que, par ailleurs, le Parlement ne tient pas à voir se multiplier. Toutefois, je tiens à votre disposition tous les comptes rendus.

L'indicateur 1.1 sur les suites données à ces conférences rendra compte directement de la réalisation des engagements pris entre la DGHFP et les DRH. L'indicateur 1.2 relatif à la rémunération à la performance, qui ne concernait que la catégorie A de la filière administrative, a été élargi à la catégorie B et à la filière sociale, ce qui a multiplié par cinq l'assiette des agents concernés par la mesure.

Enfin, l'indicateur 2.1, afférent aux dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA, a fait l'objet d'une première phase d'harmonisation vers un coût complet de l'élève, ce qui était souhaitable, notamment au regard de l'inclusion du coût de l'immobilier – ce coût n'était pas rapporté dans les coûts globaux de la formation à l'ENA, tandis qu'il l'était pour les IRA.

Nous avons déjà révisé 300 concours sur les 360 que compte la fonction publique. Notre objectif, conformément aux préconisation du rapport Le Bris, est de professionnaliser le recrutement en privilégiant les compétences sur les connaissances.

Le premier accord dans l'histoire de la fonction publique sur la santé et la sécurité au travail a été signé par Éric Woerth et par sept organisations syndicales sur huit. Cet accord est commun aux trois fonctions publiques. Il prévoit d'améliorer la formation à la médecine de prévention et de rendre plus attractif le recrutement des médecins.

En matière d'absentéisme, nous ne voulons en aucun cas stigmatiser les fonctionnaires, mais mieux connaître les raisons de leur absence au travail. C'est la raison pour laquelle nous cherchons à améliorer le dispositif de recensement. Dans six départements, une expérimentation vise à confier le contrôle de l'absentéisme aux caisses locales d'assurance-maladie.

Il est vrai que le prêt mobilité ne connaît pas un grand succès. Les agents bénéficient souvent d'une aide à la première installation. Il nous faudra tirer toutes les conséquences de l'utilisation des dispositifs issus de la loi de 2009.

Dans le cadre du deuxième volet de la RGPP, le Gouvernement a décidé d'optimiser la formation continue. Les formations des différents ministères seront mutualisées et leur qualité certifiée par un label. Ce dispositif permettra une meilleure lisibilité et des économies potentielles.

À la suite du Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani, les suppressions de corps ont permis de ramener de 700 à 380 le nombre de corps vivants dans la fonction publique de l'État. D'ici à 2015, 150 nouveaux corps seront supprimés. La fonction publique de l'État sera alors articulée autour d'un nombre limité de corps – environ 230 –, à l'image de la fonction publique territoriale, et structurée par métiers, ce qui permettra de développer la mobilité et le nombre de passerelles.

Les difficultés d'application de la protection sociale complémentaire territoriale proviennent de l'hétérogénéité des employeurs et de la grande complexité du dialogue avec la Commission européenne. Toutefois, ce dialogue devrait aboutir dans des délais raisonnables.