Intervention de François Baroin

Monsieur Carcenac, vous nous avez posé des questions extrêmement détaillées. En ce qui concerne la poursuite du processus de fusion, le calendrier est respecté. Pour l'essentiel, tout sera achevé à la fin de 2011.

En ce qui concerne l'évolution du budget de la direction générale des finances publiques, compte tenu du poids de la masse salariale, l'harmonisation des régimes indemnitaires entraîne un surcoût qui n'avait été que partiellement anticipé. Nous allons donc procéder à une correction.

Par ailleurs, à Bercy comme dans l'ensemble de la fonction publique, les départs en retraite ont été moins nombreux que par le passé. Le taux de suppression d'emplois restera proche de 60 %. Pour être issu de ce ministère, que vous connaissez bien, vous savez qu'il consent un effort certes légitime, compte tenu de l'évolution de ses missions, mais important en termes d'organisation et de modernisation du service public, notamment pour le traitement de l'impôt. Je tiens à le souligner, en rapport avec l'appréciation globale que l'on peut porter sur la révision générale des politiques publiques.

Je ne prends pas comme une mauvaise manière votre interrogation sur la sincérité des prévisions du titre 2, et je m'en tiendrai à une réponse budgétaire. Les dépenses de personnel du ministère représentent environ 7 % des dépenses de personnel totales du budget de l'État. Pour 2011, on constate sur le budget triennal de l'État une légère progression de ces dépenses, pour un peu plus de 600 millions. Il est sincère de l'écrire ainsi, et plus encore de la budgéter. Quant au budget du ministère, son augmentation est limitée à 2011, puisque les dépenses commenceront à baisser en valeur à partir de 2012, lorsque les réformes et le schéma d'emploi prendront leur plein effet.

Je peux vous rassurer sur la sanctuarisation des emplois du contrôle fiscal sur le terrain, puisque le nombre de vérificateurs exprimé en ETP – environ 5 000 – n'est pas réduit.

Pour la fusion et le volet immobilier, nous sommes en ligne. La fusion avance : quatre-vingt-huit directions régionales et départementales des finances publiques seront en place avant la fin de l'année. À ce sujet, je souligne les qualités dont ont fait preuve deux corps qui, dans le meilleur des cas, se regardaient avec une distance aimable et respectueuse, et, dans le pire, rencontraient, dans l'exercice de leurs missions, des problèmes de frontière. Je suis impressionné par la rapidité avec laquelle ces agents ont appris à mieux se connaître. Sur le terrain, ils effectuent un travail considérable, qui amplifiera encore les vertus de la réforme en donnant tout son sens à la fusion.

Pour le programme « Copernic », notre objectif est de sortir d'un mode projet, après dix ans, afin de mieux intégrer les équipes dans les schémas informatiques de la DGFiP. Sur le plan budgétaire, nous fonctionnons, comme vous l'avez dit, par report de crédits.

Sur la taxe « poids lourd », si nous recourons à l'externalisation pour la technologie, l'administration conserve la haute main sur tout ce qui touche aux prérogatives régaliennes, ce qui nous assure toutes les garanties en matière de contrôle.

Au niveau européen, nous avons lancé, pour combattre la contrefaçon des médicaments et leur vente sur Internet, un plan important de développement de l'action des douanes. C'est là une donnée qui sera prise en compte dans le budget comme dans la formation des agents. La fraude, qui porte sur un volume important, représente une menace réelle pour la santé publique, car les médicaments ainsi commercialisés ne satisfont pas aux normes de sécurité, quand ils ne s'avèrent pas réellement dangereux.

Monsieur Muet, pour vous avoir entendu cette semaine dans l'hémicycle, je sais que votre numéro est parfaitement rodé ! Vous savez défendre des positions parfois agressives sur un ton parfaitement paisible, mais vos propos n'appellent pas moins des réponses fermes.

Pour la certification des comptes 2010, la levée de la réserve de la Cour des comptes apparaît problématique, puisque la dépense pour le déploiement de Chorus se terminera en 2011 et que ce système d'information englobera la comptabilité de l'État en 2012. On voit mal, dans ces conditions, comment la levée de cette réserve pourrait intervenir en juin ou en juillet. En revanche, pendant la phase de transition, il faut continuer d'améliorer la traçabilité dans des systèmes qui sont encore juxtaposés, ainsi que la qualité des données. Entre 2008 et 2010, le nombre d'écritures comptables contestables a diminué de 50 %. Nous sommes par conséquent en voie ne normalisation et d'optimisation progressive de Chorus, dont je rappelle que son coût a été estimé à 1,1 milliard.

Sur la RGPP, nous avons un désaccord de fond. À mon sens, vous ne mesurez pas pleinement l'apport de ce qui est une véritable modernisation de l'État, ni sa contribution à l'évolution des services que l'usager est en droit d'attendre. Pour ma part, je constate que la première révision générale des politiques publiques, qui a supprimé 100 000 postes de fonctionnaires par non-remplacement d'un poste sur deux en cas de départ à la retraite, a été globalement acceptée. Ayons l'honnêteté de le reconnaître : cela tient en partie au fait que 50 % des économies réalisées ont été restituées sous forme de bonifications indiciaires ou de revalorisations salariales. Mais cela s'explique aussi par le fait que la mesure s'imposait avec la force de l'évidence.

L'objectif de la seconde campagne de RGPP, quasi identique à celui de la première, est d'environ 97 000 suppressions de postes. Si l'on songe aux mesures prises en Allemagne et plus encore en Grande-Bretagne, il apparaît clairement qu'en France, cette modernisation préserve les services publics et le périmètre de l'État. La gestion de l'après-crise, la réforme des retraites ou le plan de financement de la sécurité sociale, qui vise à réduire le déficit de 40 milliards, maintiennent l'essentiel de notre modèle social, grâce à la restitution de 70 % de l'effort sur les niches. Je rends hommage aux concepteurs de la RGPP : sur le terrain, je le répète, la qualité du service public n'a pas été altérée par sa modernisation.

Nous divergeons aussi en ce qui concerne le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF). On peut évidemment contester la décision politique du ministre qui a souhaité la saisir, mais il me semble difficile, surtout à vous, monsieur Muet, de remettre en cause le caractère professionnel, sincère, voire intraitable d'un corps auquel vous avez vous-même appartenu. Les hauts fonctionnaires qui y travaillent disposent, dans l'exercice de leurs missions, de tous les moyens nécessaires pour mener à bien leurs investigations. Certes, leurs travaux diffèrent de ceux d'une commission d'enquête parlementaire, qui exige une prestation de serment et qui travaille au grand jour. Mais, dès lors que le Parlement n'a pas choisi cette voie, la séparation des pouvoirs impose au Gouvernement de s'abstenir de tout commentaire. Quant à la voie judiciaire, j'ai cru comprendre en lisant la presse que des magistrats instructeurs seront chargés de faire toute la lumière sur l'affaire. L'IGF a pleinement joué son rôle, sans créer aucune forme de jurisprudence particulière. Elle s'est contentée de contrôler l'action des services, conformément à ses missions, et de vérifier l'existence d'interventions éventuelles. À cet égard, je suis en complet désaccord avec votre analyse.