Intervention de Jean-Yves Cousin

rapporteur spécial pour les remboursements et dégrèvements. Je me contenterai d'évoquer deux questions qui touchent au coeur même de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Le dispositif d'évaluation de la performance poursuit un seul objectif : la rapidité de traitement des demandes de remboursement faites par les usagers. Il pourrait être utilement amélioré par l'inclusion d'indicateurs mesurant la fiabilité des remboursements – évaluation du taux de recours gracieux et contentieux, par exemple –, et l'efficacité de la lutte contre la fraude, notamment en matière de remboursements de TVA. Quel est votre avis sur ces deux propositions ?

Par ailleurs, les parlementaires sont tout particulièrement attachés à la mise en place d'un indicateur relatif aux dégrèvements de contribution économique territoriale ; par exemple, un indicateur mesurant la part de cette imposition supportée par l'industrie nous permettrait de savoir si l'un des objectifs principaux de la réforme de la taxe professionnelle a été atteint.

Mon second point concerne le déploiement des systèmes d'information Chorus et Copernic, grâce auxquels il devrait être possible de distinguer les dégrèvements d'impôts locaux selon leurs objectifs respectifs. Est-il envisageable que ces dépenses, actuellement intégrées au programme 201, le soient dans les missions du budget général qui poursuivent les mêmes objectifs ? Ainsi, les dégrèvements de contribution économique territoriale pourraient trouver place au sein de la mission « Économie », et les dégrèvements de taxe d'habitation à destination des ménages modestes, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je rappelle qu'aux termes de la LOLF, dépenses et objectifs doivent être associés.