Intervention de Michel Vergnier

rapporteur spécial pour les régimes sociaux et de retraite et les pensions. Dans la droite ligne de nos débats récents, je vous parlerai des retraites et des pensions. Je tiens tout d'abord, monsieur le ministre, à féliciter vos services pour avoir répondu à nos questions dans les délais : c'est assez rare pour être souligné. J'espère que cela deviendra une habitude : jusqu'à présent, nous devions rédiger nos rapports sans avoir obtenu toutes les réponses.

L'ensemble des crédits consacrés par l'État au financement des retraites pour 2011 devrait représenter 58,4 milliards d'euros, soit 16 % des dépenses du budget général. Les enjeux financiers sont donc importants et méritent toute notre attention, même si l'on peut déplorer une quasi-absence de levier d'action, tant sur le montant de ces dépenses que sur le calendrier. Sur ce dernier point, il conviendra d'ailleurs d'étudier les effets de la réforme dans les années qui viennent.

En 2009, on a constaté, que ce soit pour le CAS « Pensions » ou pour la mission « Régimes sociaux et de retraite », une programmation plus réaliste, qui a permis, d'une part, de rétablir à un niveau satisfaisant un fonds de roulement pour le CAS et, d'autre part, d'éteindre les dettes accumulées à l'égard de certains régimes de retraite, comme celui du personnel de la SNCF. Je me réjouis qu'il ait été mis un terme à cette mauvaise habitude, que j'avais régulièrement dénoncée, qui consistait à reporter sur d'autres les charges incombant à l'État, et ce pour économiser quelques millions sur une ligne ou sur une autre.

Toutefois, le Gouvernement compte sur la loi portant réforme des retraites pour réaliser de nouvelles économies. À combien estimez-vous ces économies potentielles ? À quelle échéance interviendraient-elles ?

En ce qui concerne la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui regroupe certains des crédits de l'État concourant au financement des régimes spéciaux de retraite ou à celui de dispositifs de cessation anticipée d'activité, comment se met en place la réforme des tutelles exercées sur les caisses de retraite, décidée dans le cadre de la RGPP ? Quelle est la responsabilité de chacun des ministères concernés, c'est-à-dire le ministère du budget, celui chargé de la sécurité sociale et celui chargé des transports ? Quelles seront les marges de manoeuvre de ce dernier ministère en tant que responsable de programme ?

Les crédits inscrits sur cette mission vont représenter une part croissante des ressources des organismes bénéficiaires d'une subvention d'équilibre, laquelle devrait augmenter de façon importante à court terme, compte tenu notamment de la disparition du mécanisme de surcompensation. Aussi, je souhaiterais que vous m'assuriez que les régimes de retraite concernés bénéficieront bien, en 2010, de la subvention nécessaire pour assurer l'équilibre du régime : je pense notamment à la caisse de retraite de la SNCF, puisque, selon ses propres estimations, il manquerait près de 100 millions d'euros, dans le projet de loi de finances initiale, pour assurer cet équilibre.

Pourriez-vous également faire le bilan du changement de statut de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), dont nous avons récemment auditionné les responsables ? Qu'en est-il de sa délocalisation à La Rochelle ?

Enfin, l'adossement du régime de retraite de la RATP au régime général est-il toujours d'actualité ? N'y a-t-il pas un problème pour le financement de la soulte, laquelle est calculée en fonction de la fraction des droits repris ?

J'en viens maintenant au CAS « Pensions », sur lequel pèsera le coût de la décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite. Pourriez-vous nous indiquer quel en sera le coût ? Quels sont les effectifs concernés ? Pouvez-vous nous donner des indications quant à la mise enoeuvre ?

Par ailleurs, l'article 21 de la LOLF dispose qu'en cours d'année, les dépenses d'un compte d'affectation spéciale ne peuvent excéder les recettes constatées sur ce compte. Or il semble que les responsables des programmes du CAS ne puissent contraindre les différents contributeurs à s'acquitter dans les délais de ce dont ils sont redevables. Le Gouvernement entend-il prendre des mesures pour y remédier ? Si oui, dans quel délai ?