Intervention de Yves Deniaud

rapporteur spécial pour la politique immobilière de l'État et la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Mes questions porteront sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », et plus généralement sur les moyens d'améliorer la gestion immobilière de l'État ; en cette matière, malgré les progrès notables observés depuis le rapport de la MEC en 2005, des progrès sont encore possibles.

Le CAS retrace les produits des cessions et les dépenses immobilières ainsi financées. En 2011, les cessions sont prévues à hauteur de 400 millions d'euros – contre 900 millions en 2010 –, 60 millions devant contribuer au désendettement de l'État et le reste servir à couvrir les dépenses immobilières. Cette prévision tient compte non seulement de l'évolution du marché immobilier observée depuis le milieu de l'année 2008, mais aussi de l'intention de l'État de ne pas brader ses immeubles au détriment de ses intérêts patrimoniaux, préoccupation que nous sommes très nombreux à partager. Compte tenu des ventes enregistrées ces dernières années – 395 millions d'euros en 2008 et 254 millions en 2009 –, et de la reprise du marché, notamment en Île-de-France, l'estimation de 400 millions d'euros m'apparaît ambitieuse mais réalisable.

Ma première question concerne les règles de fonctionnement du CAS. En effet, le projet de loi de finances propose, par l'intermédiaire d'un amendement gouvernemental adopté en première partie, d'augmenter la contribution au désendettement jusqu'à 25 % en 2013. Comment évolueront les 75 % restants ? Quelle sera la part réservée à la mutualisation de ces crédits – elle est actuellement de 20 % –, et celle qui fera intégralement retour aux ministères, lesquels ont une fâcheuse tendance à s'estimer propriétaires des locaux occupés par leurs services ?

Je veux à cet égard évoquer la « dévolution », selon le terme employé, du patrimoine immobilier de l'État aux universités et aux établissements de recherche et d'enseignement supérieur. La même terminologie avait été utilisée au sujet des collèges et des lycées, dont on a finalement transféré la propriété aux départements et aux régions. Il en sera assurément de même dans ce cas : il faudrait donc clarifier la formulation au plus vite, si possible dès à présent.

J'en arrive au programme « Entretien des bâtiments de l'État », qui constitue le début d'une politique d'entretien prise en charge par le service France Domaine. Ses crédits sont prélevés sur les missions et programmes du budget général et correspondent, cette année, à 20 % du montant des loyers budgétaires. Je rappelle que ces derniers ont été généralisés à l'ensemble des biens immobiliers domaniaux de bureaux depuis le 1er janvier 2010. Les crédits du programme s'élèveront à 215 millions d'euros en 2011, contre 169 millions en 2009. Les règles de gestion restent néanmoins complexes, avec quatorze budgets opérationnels de programme (BOP) ministériels et un BOP régional. Je persiste à préconiser une gestion mutualisée de ces crédits au niveau territorial, sans « fléchage » depuis les administrations centrales. Pouvez-vous à ce sujet me préciser les règles de répartition des crédits du programme entre les différents BOP ?

J'ai eu l'occasion, cette année, d'effectuer plusieurs contrôles chez des opérateurs, chez des autorités indépendantes et dans des services de l'État en France et à l'étranger. En ce qui concerne les opérateurs de l'État, je me félicite des progrès accomplis – sous la contrainte, il est vrai – dans la connaissance de leur patrimoine, connaissance qu'il convient néanmoins de compléter afin de lever la réserve substantielle formulée par la Cour des comptes à propos de la certification des comptes de l'État. Je souhaite par ailleurs que les opérateurs se voient appliquer les mêmes règles de bonne gestion immobilière que l'État, notamment en ce qui concerne le ratio d'occupation de 12 mètres carrés par poste : quand ce ratio leur sera-t-il appliqué ?

Mon déplacement en région Rhône-Alpes m'a permis de confirmer ce que j'avais entrevu l'année dernière : la fonction d'État propriétaire en région et en département est sur la bonne voie. Il reste évidemment beaucoup à accomplir, notamment pour ce qui concerne l'adéquation nécessaire des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des services déconcentrés avec ceux des opérateurs, ou encore dans la mise enoeuvre d'une politique d'entretien mutualisée.

En ce qui concerne le patrimoine immobilier français à l'étranger, la mission de contrôle effectuée à Rome m'a permis de constater combien l'absence de stratégie immobilière globale pouvait être préjudiciable aux intérêts de l'État. De ce point de vue, j'attends avec intérêt la création et l'installation de l'Agence de gestion des immeubles publics à l'étranger, dont la vocation est d'améliorer et de rationaliser la gestion de ce parc. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer le calendrier et les conditions de mise en place de cette Agence ?

Enfin, l'évaluation du patrimoine immobilier de l'État avait fait l'objet d'une réserve substantielle de la Cour des comptes lors de la certification des comptes de l'État en 2009 comme en 2008. En préparant mon rapport spécial, j'ai pu constater combien il était encore difficile d'avoir des certitudes quant à la valorisation de ce patrimoine. Quelles ont été les mesures prises et mises enoeuvre afin de lever cette réserve de la Cour ? Est-il raisonnable d'espérer qu'elle soit levée pour la certification des comptes de 2010 ?