Intervention de Marc Francina

Le projet de loi de finances pour 2011 propose de ramener les crédits du programme « Fonction publique » consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l'État d'une part, et à l'action sociale interministérielle de l'autre, à 221,3 millions d'euros pour les autorisations d'engagement – en baisse de 9,3 % –, alors que les crédits de paiement restent stables, à 221 millions d'euros. Cette évolution, qui témoigne d'une réelle maîtrise des dépenses, garantit également la poursuite de la mise enoeuvre des prestations sociales à destination des agents de la fonction publique.

Pour l'action « Formation des fonctionnaires », qui regroupe essentiellement les dotations de l'École nationale d'administration (ENA) et des instituts régionaux d'administration (IRA), les crédits sont portés à 82,5 millions d'euros. Je ne puis que me réjouir de voir satisfaites les demandes réitérées de mon prédécesseur : l'ENA a enfin signé, en mars 2010, son contrat d'objectifs et de performance, dont je rappelle qu'il intègre les objectifs fixés directement par le Président de la République, lesquels consistent à renforcer la professionnalisation et la diversification du recrutement, à accroître la qualité et l'adaptation du contenu de la formation et à réaffirmer la vocation de l'école en matière de formation continue.

Par ailleurs, la définition du coût de formation d'un élève de l'ENA a également – et enfin – été ajustée : elle recouvre désormais le coût complet, comme c'est le cas, depuis plusieurs années déjà, pour les élèves des IRA. Il s'agit là d'un véritable progrès. En 2011, le coût complet d'un élève de l'ENA est ainsi évalué à 81 100 euros par an, quand celui d'un élève des IRA est estimé à un peu moins de 55 000 euros. S'il convient de se féliciter de l'amélioration de cet indicateur, il apparaît que l'ENA ne parvient pas à produire les mêmes efforts de rationalisation que les IRA. En effet, selon les indications contenues dans le projet annuel de performance, le taux d'augmentation du coût d'un élève de l'ENA d'ici à 2013 est trois fois supérieur à celui d'un élève des IRA. Comment expliquez-vous cette différence, monsieur le ministre, et quels sont vos moyens d'action pour inciter l'ENA à plus d'exemplarité dans sa gestion ? Pouvez-vous par ailleurs nous donner des indications sur le calendrier de mise enoeuvre de la suppression effective du classement de sortie de l'ENA ?

Enfin, au sujet de la formation des fonctionnaires, un bilan relatif à la mise enoeuvre des classes préparatoires intégrées aux concours externes de la fonction publique accueillant des étudiants de condition modeste devait être présenté au cours du dernier trimestre de cette année. Avez-vous d'ores et déjà quelques éléments significatifs à porter à notre connaissance ?

J'en viens à la politique de la fonction publique. Il est évident que cette politique ne saurait se réduire à la seule mesure de réduction des effectifs. Cependant, l'ampleur de nos déficits publics impose une stabilisation de la masse salariale de l'État, dont les effectifs, en 2011, devraient connaître une réduction de 31 426 équivalents temps plein (ETP), pour un nombre de départs en retraite évalué à environ 62 000, ce qui représente un taux de non-remplacement de 51 %. Au total, sur la période de 2011 à 2013, grâce à la poursuite du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le nombre de postes non remplacés serait de l'ordre de 100 000 ETP, ce qui correspond aux suppressions d'emplois constatées entre 2007 et 2010.

En 2011, les dépenses de personnel, charges de pensions incluses, restent stables, à hauteur de 117,2 milliards d'euros – pour 117 milliards en 2010 –, soit 41 % du total des crédits du budget général.

Je tiens par ailleurs à souligner, pour m'en féliciter, qu'au titre des nouvelles mesures de la RGPP annoncées en juin 2010, les opérateurs sont tenus à un effort de maîtrise des emplois publics comparable à celui que fournit l'État, en appliquant la règle du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux. Cet effort équivaudrait à une réduction d'1,5 % du plafond d'ETP par an sur trois ans. Pour modeste que soit cette diminution, elle constitue une inflexion remarquable apportée à la politique des opérateurs, qui n'ont cessé d'accroître leurs effectifs au cours de ces dernières années.

Cependant, la seule mesure de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne saurait garantir la stabilisation de la masse salariale de l'État : l'ampleur des déficits impose la recherche de solutions nouvelles. Quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour atteindre l'objectif d'une croissance des dépenses de l'État nulle en volume, notamment en ce qui concerne l'évolution du point d'indice au-delà de 2011 ? Est-il prévu une diminution du taux de restitution aux fonctionnaires des bénéfices de la mesure de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, comme le suggère un récent rapport remis par la Cour des comptes à notre Commission ?

Je souhaiterais également que vous fassiez le point sur le dossier des contractuels : quelles sont les principales dispositions prévues à cet égard ? Par ailleurs, où en sont les réformes de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ?

Enfin, l'une des missions de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), qui met enoeuvre le programme « Fonction publique », est de garantir la cohérence statutaire et l'unité de la fonction publique. À ce sujet, j'ai parfois eu l'occasion de constater, en ma qualité d'élu local, la relative longueur des délais de transposition à la fonction publique territoriale de dispositifs juridiques appliqués dans la fonction publique d'État. Pouvez-vous nous indiquer les raisons de ces délais et les actions envisagées pour les réduire ?