Intervention de Nadine Morano

C'est une avancée nouvelle.

Monsieur Leteurtre, vous soulignez à juste titre, à propos de l'investissement en faveur des ESAT, que 1 million d'euros en crédits de paiement est inscrit au PLF, au lieu de 4 millions. De fait, seuls les travaux réalisés en 2011 sont financés, car il convient, compte tenu de la durée de tels travaux, de caler les financements sur leur rythme d'exécution. En revanche, pour l'avenir, 12 millions d'euros sur trois ans seront consacrés à l'investissement. Il s'agit, je le souligne, d'une dépense nouvelle.

Bien que le Comité interministériel du handicap ait été créé pour coordonner l'ensemble des champs politiques dans ce domaine, les aides aux postes dans les entreprises adaptées relèvent plus particulièrement de la compétence de M. Laurent Wauquiez. Je vous invite donc à lui reposer la question demain matin, lorsque vous l'auditionnerez. Pour ma part, je puis au moins vous indiquer que nous avons pris depuis le début de la crise plusieurs mesures destinées à aider les entreprises adaptées. Tout d'abord, comme toutes les autres, ces entreprises ont bénéficié du dispositif d'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel, qui intervient à partir de 60 % à 75 % du salaire brut.

Nous avons également permis le maintien partiel de l'aide aux postes en cas d'absence pour maladie des salariés handicapés et nous améliorons le mécanisme de suivi de la consommation d'aide aux postes, afin de permettre un redéploiement en cours d'année vers les entreprises adaptées les plus dynamiques, qui sont souvent celles qui recrutent le plus.

Monsieur Heinrich, monsieur Leteurtre, les frais de transport collectif sont en effet inclus dans le budget des ESAT et le montant pris en compte en est discuté avec l'ARS dans le cadre de la procédure de tarification. Pour apprécier la légitimité des demandes budgétaires des ESAT en la matière, l'ARS doit tenir compte de l'existence de systèmes de transport public collectif et de la capacité des travailleurs handicapés à les utiliser seuls. Je note les témoignages apportés sur la diversité des pratiques en la matière. Une enquête annuelle est réalisée auprès des ESAT sur les coûts de fonctionnement et il sera procédé à une analyse particulière de la ligne « transport ».

Le Gouvernement a engagé un travail plus global sur les frais de transport des personnes handicapées. Nous avons ainsi inclus le financement des transports pour l'accueil de jour et avons prévu de poursuivre ce travail sur le reste du champ, à commencer par les internats, car certains enfants handicapés ne rentrent dans leurs familles que toutes les quatre ou cinq semaines, faute de transports et parce que les établissements sont trop éloignés de leur domicile. Un groupe de travail a été mis en place sur cette question, ainsi que sur les ESAT.

Madame Carrillon-Couvreur, dans le système actuel, une personne handicapée qui tente aujourd'hui une insertion professionnelle et perd son emploi devrait attendre entre treize et vingt-quatre mois pour retoucher l'AAH à taux plein. Dans le système que nous mettrons en place, ce sera chose faite dès le trimestre suivant, ce qui assurera une meilleure réactivité dans l'accompagnement des personnes handicapées.

Pour ce qui est du fonctionnement des MDPH, évoqué également par Mme Levy, je rappelle que, comme je m'y étais engagée, l'intégralité des postes vacants aura été compensée en 2010. Pour 2011, le PLF prévoit également la compensation de ces postes, à hauteur de 23,5 millions d'euros, correspondant au stock des postes vacants depuis plus d'un an et inscrits au programme 107. Afin de donner de la visibilité aux MDPH, l'essentiel des financements qui leur sont dus – correspondant à l'ensemble des crédits de fonctionnement et au stock des postes vacants – a été regroupé sur une seule ligne budgétaire. La circulaire du 14 avril 2010 précise également les mesures à prendre pour améliorer la gestion des ressources humaines dans ces établissements. La proposition de loi de M. Paul Blanc adoptée par le Sénat lundi dernier et prochainement examinée par votre assemblée améliorera le statut des personnes recrutées dans les MDPH et permettra d'apporter de nouvelles garanties en termes de gouvernance.

En matière d'emploi des personnes handicapées, nous sommes conscients des difficultés, mais nous constatons aussi, malgré la crise économique et financière qui aurait pu inciter à les licencier en priorité, une régression du taux de chômage des personnes handicapées. Notre société sait, quand elle le veut, se montrer très solidaire.

Des progrès ont été réalisés, le taux d'emploi progressant de 2,6 % pour le privé en 2008 et de 4,4 %. En outre, 49 % des entreprises dépassent désormais le taux de 6 % de personnes handicapées, et seules les personnes employées dans les milieux ordinaires, soit 80 000 travailleurs, sont aujourd'hui concernées par l'ajustement triennal de l'AAH. Le décret prévoit encore qu'une personne perdant son emploi sort du dispositif de trimestrialisation.

Madame Clergeau, je le répète, c'est pour l'année 2010 que la lutte contre les violences faites aux femmes a été proclamée grande cause nationale. Pour ce qui concerne le planning familial, un dispositif de financement très clair a été adopté dans un cadre triennal pour 2009-2011, selon un protocole décliné en deux parties : le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil en matière familiale, qui bénéficie de 2,1 millions sur le programme 106 et de 500 000 euros sur le programme 147 « Politique de la ville », et le financement des actions conduites par le Mouvement du planning familial en sa qualité de tête de réseau, à hauteur de 50 000 euros pour le programme 106 et de 213 000 euros pour le programme 137.

Monsieur Aboud, madame Dubois, je rappelle que M. Jeanneteau a rédigé l'an dernier un excellent rapport sur les personnes handicapées vieillissantes. Au 31 décembre dernier, 868 places ont été notifiées en médicalisation, soit 35 % du plan, et 7 251 places, soit 56 % du plan, en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisés (FAM). De plus, les modalités d'accompagnement ne répondent pas à un schéma unique et font aujourd'hui l'objet de nombreuses expérimentations en établissements – maintien dans les structures ou à domicile, avec un accompagnement de services et une coordination des interventions nécessaires. Les travailleurs handicapés en ESAT qui vieillissent y restent jusqu'à l'âge de la retraite et le taux de rotation est faible.

Le Gouvernement a fait du développement des établissements pour personnes handicapées vieillissantes une priorité : dans le cadre du plan de création de places annoncé par le Président de la République, 2 500 places sont réservées à la médicalisation de foyers de vie et 13 000 à la création de places en MAS et en FAM destinées aux personnes les plus lourdement handicapées.

Madame Gallez, la création de places dans les entreprises adaptées est un autre dispositif relevant de la compétence de M. Wauquiez, qui sera devant vous demain matin. Les places sont réparties entre les régions. La création de places nouvelles suppose donc le plus souvent de pouvoir consolider les aides aux postes consommées pour pouvoir les redistribuer vers les régions où les besoins de création se font sentir. Nous avons mis en place à cette fin un système d'information plus performant.

Monsieur Michel Bouvard, le Gouvernement a résolu de ne pas arbitrer entre la création et la rénovation de ces places, mais de faire les deux. Nous poursuivons le plan de création de places, qui est un engagement du Président de la République, et mettons par ailleurs enoeuvre une aide à l'investissement de 12 millions d'euros sur trois ans, effort important qui correspond à une dépense nouvelle. La rénovation des ESAT ne se limite pas à la reconstruction des murs : il faut aussi mieux accompagner ces établissements dans leur modernisation. Un groupe de travail a été créé à cette fin avec les gestionnaires.

Monsieur Baert, la départementalisation des CAF devrait aboutir d'ici à la fin de 2011, conformément au calendrier inscrit dans la COG. Ce calendrier sera tenu. Pour ce qui concerne les huit CAF du département du Nord, un groupe de travail commun entre les services de l'État et les CAF concernées est toujours en cours, afin de déterminer la spécificité de cette structuration dans le respect du principe d'une CAF par département. Il s'agit notamment d'arrêter les règles d'attribution des dotations d'actions sociales respectueuses de chacun des huit territoires couverts aujourd'hui par les CAF.

Monsieur Favennec, la modification, à la fin de 2008, du dispositif de la demi-part supplémentaire pour les personnes seules procède d'une réflexion parlementaire accompagnée par le Gouvernement. Le dispositif adopté après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte la situation des veuves de guerre était dérogatoire, car il n'avait pour contrepartie aucune charge effective de famille. La situation étant désormais différente, le Parlement a décidé de recentrer le dispositif. Celui-ci n'a, du reste, pas été entièrement supprimé, mais il est désormais réservé aux personnes ayant supporté seules la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Par ailleurs, afin d'éviter une sortie trop brutale du dispositif, l'avantage a été maintenu provisoirement, pour trois ans, avec une dégressivité annuelle, pour les personnes qui en bénéficiaient en 2008 mais qui ne remplissent pas la nouvelle condition. La suppression du bénéfice de cette demi-part pouvait avoir des conséquences, notamment sur la taxe d'habitation, pour les contribuables concernés. Les députés ont donc adopté, en accord avec le Gouvernement, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2011, un amendement prorogeant d'une année le dispositif transitoire. Cette solution constitue un juste équilibre entre la nécessité de maîtriser l'impact de ce régime transitoire sur les finances publiques et le souci de lisser les ressauts d'imposition à un niveau acceptable pour les contribuables concernés.

Madame Levy, la disparité de fonctionnement des MDPH est un fait, car elle a donné lieu à un rapport. La CNSA joue un rôle d'animateur du réseau des MDPH, qui se voit conforté par la COG en cours de négociation entre l'État et la CNSA. Le décret relatif à la restriction durable et substantielle d'accès à l'emploi et la circulaire en cours de préparation donnent aux MDPH davantage d'outils encore pour s'harmoniser. Je le répète : la proposition de loi de Paul Blanc apporte des modifications importantes au statut du personnel.