Intervention de Michel Heinrich

La loi dispose que les frais de transport collectif des personnes handicapées travaillant en ESAT sont pris en charge par le budget principal d'activité de ces établissements – qui est celui doté par l'État. Sur le terrain, la loi ne semble pas partout lue de la même manière. En effet, certaines autorités de tarification ne tiennent pas compte dans le calcul de la dotation de contraintes comme l'absence de transports en commun dans certains secteurs ni du degré d'autonomie des travailleurs handicapés, certaines leur demandant même une participation aux frais de transport, sans aucun fondement juridique à mon avis. En effet, l'article L 344-6 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'une participation forfaitaire peut être demandée pour les frais de repas, mais ne dit rien d'une participation éventuelle aux frais de transport. Certaines dérives sur le terrain risquent d'empêcher l'embauche en ESAT des personnes handicapées les moins autonomes ou de celles vivant dans des secteurs sans transports en commun, et pour lesquelles il convient donc d'organiser un transport collectif spécifique. J'aimerais des précisions sur l'interprétation des textes.