Intervention de Nadine Morano

Malgré la crise et les contraintes budgétaires qui sont les nôtres, puisque le Premier ministre a demandé aux membres du Gouvernement de réduire leur budget d'environ 5 %, les crédits des trois programmes qui relèvent du ministère du travail et de la solidarité sont en augmentation de 5,5 % par rapport à 2010.

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » s'élèvent ainsi à 9,9 milliards d'euros, soit une hausse de 8,6 %. Le Président de la République l'avait dit clairement au comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées le 13 septembre, il n'y aura pas d'économies sur le champ du handicap, et notre solidarité sera totale. Les crédits inscrits pour l'AAH, l'allocation adulte handicapé, s'élèvent donc à 7,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 10,5 %. Comme vous le savez, le Président de la République s'est engagé à augmenter l'AAH de 25 % d'ici à 2012. Le montant de l'allocation s'élèvera à 743,62 euros d'ici à la fin 2011, contre 711,95 aujourd'hui.

Le décret sur la déclaration trimestrielle des ressources est en phase finale d'élaboration, monsieur Binetruy : je l'ai moi-même signé, ainsi qu'Éric Woerth, et il a été transmis au Premier ministre. La déclaration trimestrielle permettra de mieux ajuster les revenus des allocataires en activité en milieu ordinaire à leur situation financière réelle. Aujourd'hui, il existe un décalage d'au moins un an ; or nous voulons mieux accompagner les personnes handicapées.

En ce qui concerne le cumul intégral, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six mois suivant la reprise d'un emploi, et ce jusqu'à 1,3 SMIC – contre 1,1 aujourd'hui. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Des mesures d'accompagnement et d'information seront mises en place avec les CAF, les MSA, les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées – et les associations de personnes handicapées.

Pour améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées, le Gouvernement a décidé de mieux armer les MDPH pour apprécier les critères de restriction substantiels et durables pour l'accès à l'emploi. Pour près de 300 000 personnes ayant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % mais inférieur à 80 %, l'attribution de l'AAH dépend en effet de la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap. Cette condition a remplacé celle d'une impossibilité de se procurer un emploi. Le décret précisant cette notion sera soumis à la consultation dans les prochains jours et publié d'ici à la fin de l'année. Ce texte permettra d'harmoniser les pratiques des MDPH quant à l'attribution et au renouvellement de l'AAH, en limitant les risques de divergence d'interprétation de cette notion jusqu'ici particulièrement délicate à appréhender.

Sur la base du rapport Busnel de janvier 2010, intitulé « l'emploi : un droit à faire vivre pour tous », le Gouvernement a décidé de soumettre à l'expérimentation un nouveau processus dynamique d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées, ciblé sur les primo-demandeurs. L'expérimentation sera lancée d'ici à la fin de l'année, pour dix-huit mois, dans dix MDPH volontaires : celles de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Hérault, de la Loire, du Loiret, du Maine-et-Loire, du Morbihan, du Pas-de-Calais, des Hautes-Pyrénées et du Val d'Oise. Un bilan en sera tiré fin 2012. À cette occasion sera notamment examinée l'opportunité de modifier les critères d'attribution de l'AAH en tenant compte de l'évaluation de l'employabilité en complément de la détermination du taux d'incapacité permanente.

Aider les personnes handicapées à être pleinement des citoyens de notre société, c'est aussi leur offrir la possibilité d'intégrer une structure médico-sociale d'aide par le travail. Là encore, nous mettons enoeuvre une promesse du Président de la République. Ainsi, 1000 places d'ESAT – établissement ou service d'aide par le travail – seront créées l'année prochaine, et nous assumerons le financement des 117 211 places déjà créées. Les crédits de cette action s'élèvent à 2,6 milliards d'euros, dont 1,4 milliard pour le financement des places d'ESAT et 1,2 milliard pour l'aide aux postes, soit une augmentation de 2,9 %.

J'attire votre attention sur une mesure forte, attendue par l'ensemble du secteur : des crédits d'investissement – 12 millions d'euros en triennal – permettront une remise aux normes des établissements qui en ont besoin.

Vous avez raison, monsieur Jeanneteau : un poste en ESAT ne peut être une fin en soi, et tout doit être fait pour garantir un meilleur accès en milieu ordinaire. Près de 22 millions d'euros sont donc mobilisés sur trois ans pour garantir l'effectivité de la convention PASSMO –passerelle vers le milieu ordinaire –, grâce à laquelle une entreprise qui recrute un travailleur handicapé peut être aidée financièrement pendant trois ans, soit une durée suffisamment longue pour consolider l'embauche. Cette entreprise bénéficiera automatiquement d'une aide pour financer du tutorat pendant trois ans car l'accompagnement de la personne handicapée est indispensable. Au total, elle pourra percevoir près de 33 000 euros sur trois ans – 9 000 euros par an et par travailleur recruté de la part de l'AGEFIPH, l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, et plus de 2 100 euros par an de la part de l'État pour le tutorat. Nous ferons le bilan de cette convention expérimentale dans les trois ans.

La formation des jeunes handicapés, si importante, passe notamment par des stages en entreprise. Vous avez récemment proposé, monsieur Jeanneteau, que la qualité de travailleur handicapé soit automatiquement reconnue aux jeunes de plus de seize ans bénéficiaires soit de la prestation de compensation du handicap – PCH –, soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne – ACTP –, soit de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé –AEEH. Je partage votre avis et vous encourage à déposer un amendement sur la proposition de loi du sénateur Paul Blanc, qui sera bientôt examinée par votre Assemblée.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs garantir aux MDPH tous les moyens de fonctionnement qu'il apporte en qualité de membre du groupement d'intérêt public. Nous nous sommes employés à ce que les moyens en personnels de l'État soient mis à disposition des MDPH ou compensés. En 2010, nous avonsoeuvré, comme je m'y étais engagée, à compenser l'intégralité des postes. Pour 2011, 23,5 millions d'euros correspondant au stock de postes vacants depuis plus d'un an sont inscrits au programme 157. Les vacances constatées au cours de l'année feront l'objet d'un financement de gestion sur les programmes supports.

Pour une meilleure lisibilité, la plupart des financements dévolus aux MDPH ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire. Au total, 47,2 millions d'euros sont inscrits pour assurer le fonctionnement des MDPH.

J'ajoute que la loi du 11 février 2005 a rendu obligatoire la présence dans chaque MDPH d'un référent « insertion professionnelle ». Des conventions entre les MDPH, Pôle Emploi et Cap emploi sont signées pour s'assurer que les personnes disposent d'un référent unique pour le suivi de leur parcours professionnel. J'ai également signé une charte avec les grandes entreprises du CAC 40, afin qu'elles dédient, sur les salons, une information spécifique aux jeunes en situation de handicap. En matière de formation, les personnes handicapées et leurs familles ont en effet tendance à s'autocensurer ; et s'il existe des possibilités de recrutement pour les personnes handicapées, le taux de qualification n'est guère supérieur, pour 80 % d'entre elles, au niveau du brevet.

J'en viens au programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes », qui a pour objectif de faire coïncider l'égalité des droits avec l'égalité réelle. Il occupe une place très importante. La baisse d'environ 10 millions d'euros des crédits n'est qu'apparente, la gestion du réseau régional et départemental du droit des femmes ayant été transférée au programme 124.

En 2011, 19 millions d'euros seront consacrés à des actions en faveur de l'accès des femmes aux responsabilités dans la vie politique, économique, associative, de l'égalité professionnelle, de l'égalité en droits et en dignité, et de l'articulation des temps de vie. Cet effort permet de financer le Centre national d'information des droits des femmes et des familles, le numéro 3219 et les associations qui oeuvrent contre les violences faites aux femmes.

En cette année où la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée au rang de grande cause nationale, nous avons mis enoeuvre nombre de programmes et diffusés des clips d'information sur ce sujet. Nous continuerons à développer ces actions : 157 femmes sont décédées en 2008 suite à des violences conjugales, 140 en 2009.

La proposition de loi Copé-Zimmermann sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration a été votée au Sénat la semaine dernière – j'étais moi-même présente au nom du Gouvernement. Grâce à un dispositif de sanctions adapté, ce texte permettra d'inscrire la présence des femmes dans les milieux économiques. Près de 6 000 femmes devraient ainsi être nommées dans les conseils d'administration.

Un dispositif majeur a enfin été adopté avec l'article 31 de la loi portant réforme des retraites, qui pénalise financièrement les entreprises qui n'élaboreront pas un plan d'action pour lutter conter les écarts de salaires. Cette pénalité pouvant s'élever jusqu'à 1 % de la masse salariale.

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, nous poursuivrons les actions que nous avons engagées. Ainsi, la feuille de route interministérielle élargit son champ d'application aux agressions sexuelles et à la prostitution. Elle assurera la mise enoeuvre de la loi du 9 juillet 2010, qui prévoit notamment l'ordonnance de protection des victimes et l'utilisation du bracelet électronique pour protéger les femmes.

Monsieur Sirugue, les moyens affectés aux contrats d'égalité sont reconduits à hauteur de la consommation réelle, soit 750 000 euros.

Le programme 106, « Action en faveur des familles vulnérables », illustre l'important soutien que l'État apporte à ces familles. Ce programme, d'un montant de 232 millions d'euros, se divise en deux actions : l'action 1, qui concerne l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents, est dotée de 12,5 millions d'euros : l'action 2, qui est relative à la protection des enfants et des familles, est dotée, elle, de 219 millions d'euros.

Pour comparer ces crédits avec les 409 millions d'euros alloués en 2010, il faut tenir compte de la généralisation du RSA aux départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2011, qui se traduit par la suppression des crédits correspondant à l'allocation de parent isolé – API – dans le programme 106.

Je mettrai tout à l'heure en place le Comité national de soutien à la parentalité annoncé par le Premier ministre dans le cadre du Comité interministériel de prévention de la délinquance. Afin de répondre concrètement aux attentes de nos concitoyens, chaque département sera doté d'un comité départemental de soutien à la parentalité, placé sous l'autorité du préfet et auquel collaboreront les associations familiales.

La baisse relative des crédits finançant les actions en faveur de la politique d'aide à la parentalité est plus que compensée par l'augmentation des crédits de soutien à la parentalité, décidée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012. Cette convention, signée par l'État et la CAF, prévoit que les crédits atteindront 53 millions d'euros en 2012, soit une augmentation de 15,5 % par an.

L'action 3 consacre à la protection de l'enfance et des familles plus de 219 millions d'euros, dont 213 millions d'euros destinés à contribuer au financement de la protection juridique des majeurs. Celle-ci a été réformée par la loi du 5 mars 2007, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Désormais l'État finance des mesures lourdes comme la tutelle, la curatelle et la mise sous sauvegarde de justice.

L'action 3 permet également de subventionner l'Agence française de l'adoption (AFA). Cette agence, créée en 2005 sous forme de groupement d'intérêt public, associe l'État, les départements et des personnes morales de droit privé.

L'action 3 contribue en outre au financement du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger, le GIPED, chargé du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, et de l'Observatoire national de l'enfance en danger.

Le programme 124 de la mission « Solidarité » comporte deux mesures phares en matière de modernisation de l'administration. Deux réseaux distincts ont vu le jour, à la suite de la mise en place de la RGPP et de l'application de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 : les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui mutualiseront les moyens territoriaux dans le cadre de la réforme territoriale de l'État ; les vingt-six agences régionales de santé , les ARS, créées en 2010, qui unifieront le pilotage de la santé dans les régions et accroîtront l'efficacité du système en rapprochant l'administration de l'État et celle de la sécurité sociale.

J'en terminerai avec la réorganisation de l'administration centrale. En 2010, la Direction générale de l'action sociale (DGAS) a été transformée en Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), et ce pour une plus grande efficacité. Elle comprend plusieurs services, dont le service du droit des femmes et de l'égalité. En plus d'améliorer la coordination et la mutualisation des moyens, cette instance permettra aux administrations de se consacrer davantage à au fond des politiques et moins aux aspects matériels de la gestion.