Intervention de Paul Jeanneteau

Le programme « Handicap et dépendance », qui concentre 80 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », est doté de 9,884 milliards d'euros pour 2011, dont près de 7 milliards d'euros au titre de la seule AAH. Ce programme bénéficie d'une augmentation de 8,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

Ces moyens importants permettent d'apporter un appui au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, de poursuivre – notre collègue Binetruy l'a dit – la revalorisation du montant de l'AAH pour se rapprocher de l'objectif de plus 25 % d'ici à 2012 et de déployer le plan de création de places dans les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, avec l'ouverture prévue de 1 000 places l'an prochain.

Dans un contexte budgétaire contraint par la nécessité impérieuse de réduire les dépenses publiques, cet effort financier significatif consenti au nom de la solidarité mérite d'être particulièrement salué.

J'ai décidé, cette année, d'axer mon rapport budgétaire pour avis sur la question de l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, afin de dresser un état des lieux et de revenir sur les évolutions intervenues depuis la loi fondatrice du 11 février 2005.

L'intégration professionnelle des personnes handicapées joue un rôle essentiel pour leur participation à la société et leur accès à une vie autonome. Au-delà des enjeux économiques et sociaux, il s'agit d'une question majeure de par ses dimensions citoyenne et éthique. Une société s'honore lorsqu'elle sait tendre la main aux plus fragiles de ses membres et s'ouvrir pleinement, notamment en aménageant la cité pour la rendre accessible dans tous ses aspects, qu'il s'agisse des bâtiments, des déplacements, de la culture ou la citoyenneté.

Je ne reprendrai pas la totalité des données chiffrées figurant dans mon rapport pour avis, mais j'ai noté avec satisfaction que l'emploi des personnes handicapées a globalement progressé dans le secteur public comme dans le secteur privé depuis la loi de 2005, que la part d'entreprises n'employant directement aucun travailleur handicapé suit une diminution régulière, que le taux d'emploi des travailleurs handicapés progresse ou encore que le nombre de travailleurs handicapés dans les établissements de vingt salariés et plus du secteur privé est en hausse. Toutefois, le taux de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de vingt salariés reste inférieur à l'objectif de 6 % fixé par la loi de 2005. Les personnes handicapées continuent en effet à rencontrer globalement davantage de difficultés à accéder à un emploi ou à le conserver. Le taux de chômage des personnes possédant une reconnaissance de handicap dépasse le double de celui de l'ensemble de la population en âge de travailler : il s'est stabilisé à 19 % en 2007, contre un peu plus de 8 % pour tous les publics.

Ces difficultés semblent résulter d'une conjonction de plusieurs facteurs : faible niveau de qualification des demandeurs d'emploi handicapés ; problèmes d'aménagement de poste, d'accessibilité des locaux et plus largement de la cité ; manque de passerelles entre le secteur protégé et le milieu ordinaire ; délais requis pour certaines démarches dans le parcours d'insertion ou encore des freins d'ordre psychologique ou culturel.

C'est d'autant plus dommageable que de nombreuses personnes entendues ont souligné la productivité et la motivation souvent très fortes des personnes en situation de handicap, sans oublier la valeur ajoutée économique et financière mais surtout sociale et humaine que leur recrutement représente pour l'ensemble de l'entreprise.

C'est pourquoi il convient de poursuivre les efforts engagés afin de fluidifier les parcours et de renforcer tous les maillons de la chaîne d'accès à l'emploi. Pour cela, il faut favoriser l'accès de tous à la formation pour promouvoir l'égalité des chances, en poursuivant les efforts importants en matière de scolarisation et d'accès aux formations supérieures ; clarifier la gouvernance en consolidant le pilotage par l'État des multiples acteurs compétents dans ce domaine, notamment en développant les plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les PRITH ; adapter la notion d'« obligation d'emploi », simplifier les démarches pour les entrepreneurs et poursuivre les actions de formation et d'information au sein même des entreprises ; rapprocher de l'emploi en milieu ordinaire les publics qui en sont éloignés, en multipliant les passerelles entre le secteur protégé et le milieu ordinaire de travail, en poursuivant le soutien aux entreprises adaptées, en améliorant l'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées et en encourageant le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'AAH ; prévenir la désinsertion professionnelle, dans la mesure où, sur plus de 200 000 personnes par an reconnues inaptes au travail, environ 120 000 sont licenciées et seulement 20 000 intègrent un parcours de reconversion professionnelle.

Compte tenu de la complexité des dispositifs existants et du besoin de clarification, tant pour les entrepreneurs que pour les travailleurs handicapés, ne serait-il pas envisageable, madame la secrétaire d'État, que les MDPH deviennent des guichets d'information uniques ? Elles pourraient alors être explicitement chargées non pas de faire – elles n'ont bien sûr pas les moyens, par exemple, de procéder au placement des personnes –, mais de faire savoir, c'est-à-dire d'informer les employeurs et, le cas échéant, de les orienter vers un réseau de correspondants identifiés au sein des différents organismes locaux concernés. Je signale que plusieurs MDPH assument déjà ce rôle d'information et d'orientation.

Plus globalement, quelles mesures avez-vous mises enoeuvre pour remédier aux difficultés de fonctionnement rencontrées par les MDPH ?

Quelles actions le Gouvernement mène-t-il ou envisage-t-il afin de développer les passerelles entre le secteur protégé et le milieu ordinaire de travail ? Je pense notamment aux ESAT « hors les murs », malheureusement moins financés que les ESAT classiques, et aux dispositifs expérimentaux comme le PASSMO – passerelle vers le milieu ordinaire.

Enfin, quelles sont les principales orientations de la réforme en cours de l'AAH, engagée notamment afin de clarifier sa finalité et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées ? Qu'en est-il en particulier des expérimentations censées être prochainement conduites dans une dizaine de départements concernant l'évaluation de l'employabilité, pour faire suite aux conclusions du rapport Busnel ?