Intervention de Jean-Marie Binetruy

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit, en 2011, son périmètre à peu près stabilisé, ce qui constitue une bonne chose pour le suivi et le contrôle. Elle traduit l'effort de l'État en faveur de la solidarité, hormis les crédits consacrés spécifiquement à la santé, qui relèvent de la mission « Santé » – hier, dans l'hémicycle, nous avons parlé de l'AME, l'aide médicale de l'État –, et ceux consacrés aux contrats aidés ainsi qu'aux dispositifs en faveur du retour à l'emploi, financés par la mission « Travail et emploi ».

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est composée de cinq programmes, d'importance budgétaire très inégale.

Le programme 304, « Lutte contre la pauvreté », est doté de 705 millions d'euros, contre 1,607 milliard en 2010, pour s'adapter à l'évolution du RSA – revenu de solidarité active – activité.

Le programme 106, « Action en faveur des familles vulnérables », bénéficie de 232 millions, contre 408 millions en 2010, du fait du transfert de l'API –allocation de parent isolé – vers le RSA majoré.

Le programme 157, « Handicap et dépendance », est doté de 9,884 milliards d'euros, contre 9,105 milliards en 2010. Il représente environ 80 % des crédits de la mission, l'AAH – allocation aux adultes handicapés – représentant à elle seule environ 80 % de crédits du programme 157.

Le programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes », est doté de 18,6 millions d'euros, contre 17,7 millions en 2010.

Enfin, le programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », est doté de 1,530 milliard.

Le total des crédits de la mission s'élève par conséquent à 12,366 milliards d'euros en crédits de paiement, contre 12,7 milliards en 2010, cette baisse s'expliquant par la montée en charge plus lente que prévue du RSA activité et par le transfert de l'API vers le RSA. Pour ce qui concerne la programmation pluriannuelle, une progression de 3,4 % par an est prévue en 2012 et 2013

Monsieur le ministre, où en est la montée en charge du RSA activité, financé par le FNSA – fonds national des solidarités actives –, lequel est alimenté par la taxation de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et la contribution du budget de l'État ? Quelles sont les perspectives avec l'entrée en application du RSA jeunes au 1er septembre 2010 et l'entrée en vigueur du RSA dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au 1er janvier 2011 ? La contribution d'État suffira-t-elle ? Pourrez-vous aussi faire un point à propos du retour à l'emploi des bénéficiaires ?

Madame la secrétaire d'État, quelles sont les conséquences de la RGPP – révision générale des politiques publiques – sur la nouvelle architecture de l'administration centrale en matière sanitaire et social, avec la création des ARS et de la DGCS, les agences régionales de santé et la direction générale de la cohésion sociale ?

Pourrez-vous aussi aborder la question du handicap et de la dépendance, à la lumière notamment du rapport de la Cour des comptes, commandé par les deux Commissions réunies aujourd'hui, au sujet de l'évolution de la charge de financement de l'AAH ? Ce rapport, rendu public la semaine dernière, fait apparaître une progression de 4 milliards à 6,2 milliards entre 2000 et 2010, soit plus 53 %, du fait, d'une part, de l'engagement du Président de la République d'augmenter cette prestation de 25 % pendant son mandat, et, d'autre part, de l'accroissement important du nombre de bénéficiaires – notamment ceux relevant de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire d'un taux de handicap compris entre 50 et 79 %, la progression du nombre de bénéficiaires plus handicapés étant beaucoup moins rapide.

J'aimerais également obtenir des informations à propos de deux décrets concernant le handicap : celui relatif à la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » ; notion issue de la loi de finances pour 2007 et qui se substitue à celle d'« impossibilité de se procurer un emploi » ; celui relatif aux règles de cumul entre AAH et revenus du travail. L'entrée en application de ces décrets était prévue antérieurement mais a été reportée au 1er janvier 2011.

Enfin, pourriez-vous détailler les actions prévues dans les domaines de la lutte contre les violences faites aux femmes et de l'égalité salariale, ce dernier point ayant alimenté les débats lors de la récente discussion sur la réforme de retraites, l'inégalité salariale générant une inégalité en matière de retraite ?