Intervention de Gaël Yanno

Le 1er janvier 2012, l'État transférera à la Nouvelle-Calédonie la compétence de l'enseignement secondaire public et de l'enseignement privé. Indépendamment de la compensation des charges liées à ce transfert, le Gouvernement s'est engagé à financer hors contrat de développement la construction de deux nouveaux lycées polyvalents : l'un dans la province Nord, à Pouembout, l'autre dans la province Sud, au Mont-Dore.

L'engagement a été pris dans des termes sans ambiguïté du point de vue juridique. L'article 55-1 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 dispose : « Sans préjudice du droit à compensation des charges d'investissement mentionné à l'alinéa précédent, l'État assure jusqu'à leur terme le financement des opérations de réalisation des lycées d'enseignement général, technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout qu'il a engagées avant que ce transfert ne soit effectif ».

Ce engagement a été rappelé par le gouvernement lors de la huitième réunion du Comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui s'est tenue le 24 juin dernier à Paris, et lors du déplacement du Premier ministre en Nouvelle-Calédonie le mois suivant. François Fillon a ainsi déclaré devant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, le 17 juillet : « J'ai pour ma part pris l'engagement que le financement des lycées du Mont-Dore et de Pouembout à la charge de l'État intervienne sur des crédits spécifiques, c'est-à-dire sur des crédits distincts des contrats de développement. C'est un engagement que je veux à nouveau solennellement confirmer devant vous. »

Cependant, dans le cadre du programme 214, « Soutien de la politique de l'éducation nationale », de la présente mission, les crédits alloués à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie s'élèvent à 16,80 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 19,84 millions d'euros en crédits de paiement. Ces enveloppes seront-elles suffisantes pour financer dès 2011 les études et la construction de ces deux lycées, en sorte que l'État tienne sa parole à l'égard des Calédoniens ?