Intervention de Françoise Guégot

de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour l'enseignement professionnel. Comme l'a indiqué la présidente Michèle Tabarot, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation a décidé de consacrer pour la première fois un avis spécifique aux crédits de l'enseignement professionnel, témoignant ainsi du vif intérêt que l'Assemblée nationale porte à ce pan si important de notre système éducatif.

Je me réjouis de constater, pour cette partie de la mission « Enseignement scolaire », une augmentation des crédits de plus de 2 %, qui permettra, comme cela avait été promis lors du lancement de la réforme en 2009, de maintenir les effectifs des lycées professionnels – à l'exception de ceux de l'enseignement technique agricole – et de revaloriser les carrières des personnels enseignants. Néanmoins, alors que nous avons engagé, en cohérence avec les objectifs de Lisbonne et non sans un certain succès, une rénovation de notre système éducatif, avec notamment la volonté affichée d'abaisser de 17 à 10 % le taux des jeunes sans diplôme et de permettre à un peu plus de 15 % des adultes – contre 7,2 % actuellement – de bénéficier de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, je m'interroge sur la diminution des crédits de deux des dispositifs qui donnent aujourd'hui une véritable seconde chance à ceux qui souhaitent reprendre leur cursus scolaire.

Ainsi, les crédits dédiés aux actions de formation de la Mission générale d'insertion – MGI – diminuent de 2,68 % alors qu'en 2008-2009, ces actions ont permis à 80 % des plus de 30 000 élèves « décrocheurs » reçus par la MGI de s'insérer socialement. De même, les crédits de la validation des acquis de l'expérience baissent de 3,85 % alors que les candidats à cette voie de formation sont de plus en plus nombreux. Monsieur le ministre, connaissant mon engagement en faveur de cette formation tout au long de la vie, vous comprendrez que je souhaite savoir dans quelles conditions ces reprises de cursus pourront être assurées cette année.

Par ailleurs, ayant axé mon avis sur la généralisation de la réforme du lycée professionnel engagée depuis 2009, j'aimerais vous demander des précisions sur quelques points.

Axe central de la réforme, une autonomie bienvenue permet aux lycées professionnels de gérer, dans un cadre national, leurs dotations horaires d'enseignement, d'accompagnement personnalisé et de formation en milieu professionnel. Si la disparité des pratiques des établissements constatée cette année m'apparaît comme la conséquence logique d'une liberté dont certaines équipes éducatives ont su se saisir, je suis en revanche préoccupée par le rapport qui m'a été fait, au cours de mes auditions, du non-respect des engagements pris à l'égard des lycées professionnels : afin de privilégier l'actuelle réforme des lycées généraux et technologiques, les dotations horaires de certains de ces établissements auraient été diminuées. Si vous me confirmez l'existence de ces dérives, comment entendez-vous procéder pour les corriger rapidement ?

Par ailleurs, afin de favoriser l'ouverture au monde du travail de tous les élèves de l'enseignement secondaire, et plus particulièrement de ceux des lycées professionnels dont le cursus comporte obligatoirement des périodes de formation en milieu professionnel, des banques de stages ont été mises en place dans chaque académie depuis la rentrée scolaire 2009. Actuellement, les propositions de stages et de formations en alternance ainsi recueillies proviennent majoritairement des entreprises du secteur privé. Ne serait-il pas véritablement plus équitable, mais également plus efficace, que toutes les structures administratives de l'État, les collectivités locales ou les établissements hospitaliers soient appelés à davantage participer à la formation des lycéens et des apprentis, et soient donc incités à s'inscrire dans ces banques de stages ?

Au sujet des passerelles ménagées entre les filières générale ou technologique et professionnelle, on constate que les familles se sont heureusement approprié ce dispositif. Par exemple, la passerelle menant de la dernière année de CAP vers une première professionnelle a été empruntée par un peu plus de 12 % des élèves en 2009, contre 0,15 % en 2008. Je dois toutefois constater, à l'inverse, que les réorientations des élèves au sein d'un même lycée sont plus difficiles, voire impossibles, qu'il s'agisse de passer d'une spécialité de bac pro à une autre spécialité se situant au sein d'un même champ professionnel ou d'un bac pro au CAP d'une même branche. Dès lors, comment assurer la nécessaire fluidité des parcours, qui permet bien souvent d'éviter les échecs, voire les décrochages des élèves dont souffre encore trop souvent l'enseignement professionnel ?

Je souhaiterais encore savoir quelles recommandations vous donnerez cette année aux recteurs des différentes académies pour mener les négociations avec les régions afin de définir des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles – les nouveaux CPRDF. J'estime fondamental, pour ma part, de saisir cette occasion pour parvenir à une harmonisation et à une cohérence des actuelles cartes académiques et régionales des formations relatives aux lycées professionnels et à l'apprentissage et pour rationaliser l'offre de formation, notamment en supprimant ou en aménageant les voies dont nous savons pertinemment aujourd'hui qu'elles n'offrent aucun débouché professionnel.

Enfin, si au terme de mon rapport, j'ai pu conclure au caractère positif de la rénovation de l'enseignement professionnel, je crains que les effets de la réforme ne soient durablement amoindris par l'organisation actuelle de notre premier cycle de l'enseignement secondaire. L'enseignement professionnel est encore aujourd'hui considéré par de nombreux orienteurs comme une voie de relégation des élèves les plus en difficulté. Il est donc nécessaire et urgent de réformer le collège, ainsi que l'ont démontré les rapports de notre collègue Jacques Grosperrin et du Haut Conseil de l'éducation. Par ailleurs, afin que l'enseignement professionnel constitue définitivement une voie choisie par des élèves motivés, la création du service public de l'orientation devient urgente. Auriez-vous, sur ces sujets, des éléments de calendrier à nous communiquer ?