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Intervention de Yves Censi

Réunion du 2 novembre 2010 à 21h30
Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission des affaires culturelles et de l'éducation, commission des affaires économiques, commission du développement durable et de l'aménagement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi, rapporteur spécial :

Les crédits de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » s'élèvent pour 2011 à 60,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 61,79 milliards d'euros en crédits de paiement. Ceux-ci s'étant élevés à 60,81 milliards dans la loi de finances initiale pour 2010, ils augmentent donc de 980 millions d'euros, soit une progression de 1,61 % – contre 1,6 % en 2010.

La mission comporte six programmes, cinq relevant du ministère de l'éducation nationale et un du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Les crédits des cinq premiers programmes s'élèvent à 60,5 milliards d'euros, dont 94 % de dépenses de personnel.

Le plafond d'emplois de la mission s'établira à 968 194 équivalents temps plein travaillé – ETPT –, soit une hausse nominale de 4 578 ETPT, après une diminution de 14 441 ETPT l'an passé.

Cette hausse des ETPT n'est que nominale, disais-je : le présent projet de loi prévoit en effet la suppression de 16 000 emplois à la rentrée 2011 au ministère de l'Éducation nationale, dont, il faut le souligner, 5 600 « surnombres » dans le premier degré, l'ajustement entre recrutement de stagiaires et départs en retraite ayant été insuffisamment précis pour l'année 2010.

Le schéma d'emplois intègre deux corrections techniques qui influent de manière non négligeable sur la présentation des emplois en 2011. La première est une correction liée à la non-prise en compte dans le plafond d'emplois initial de certains personnels, ce qui entraîne une réintégration de 15 633 ETPT. La deuxième correction ajoute 4 726 ETPT au plafond d'emplois du programme « Enseignement privé » qui avait été jusqu'à présent sous-évalué.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur les suppressions d'emplois prévues pour la rentrée 2011. Nous partageons l'idée que c'est la réforme qui doit aboutir à l'application de la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, et non l'inverse. Nous devons donc nous montrer très exigeants non seulement en matière de recherche de « gisements d'efficience » au sein de l'éducation nationale, pour reprendre votre formule, mais aussi en matière de performance. Il s'agit véritablement de faire mieux avec moins d'emplois.

Parmi les réformes achevées ou en cours pour la modernisation du système éducatif, je ne ferai que mentionner celles de l'école primaire et du lycée professionnel, ainsi que celle du lycée général et technologique que l'on a commencé à mettre enoeuvre à la dernière rentrée pour les classes de seconde.

Dans cet ensemble, ne convient-il pas de considérer désormais comme urgent le chantier ouvert sur la question du temps scolaire ? On sait que l'on ne pourra pas continuer l'effort sans engager une réflexion sur le temps d'instruction obligatoire et sur les méthodes éducatives et pédagogiques. À titre d'exemple, le temps d'instruction obligatoire annuel pour les élèves du primaire dépasse de 100 heures la moyenne de l'Union européenne, malgré des vacances plus longues.

Je souhaite aborder en deuxième lieu un sujet qui peut paraître marginal mais qui est loin de l'être depuis la dernière révision constitutionnelle : l'enseignement des langues régionales. La création de cet enseignement, demandé par les familles, se heurte à des difficultés dans certaines régions. Vous avez évoqué l'éventualité d'un texte de loi pour donner un cadre aux interventions régionales – ce même si la loi Fillon a ouvert de nombreuses possibilités de contractualisation entre les collectivités et les établissements. Se posent également la question de la création d'une agrégation – je pense bien entendu à la langue occitane, mais mes collègues alsaciens ou bretons pourraient émettre des souhaits similaires – et, plus généralement, celle de l'ouverture de postes. On parle d'une dizaine par an pour accueillir les élèves intéressés, sachant qu'il s'agit d'enseignants bivalents, c'est-à-dire pouvant enseigner une autre matière.

Lors des auditions que j'ai menées, un sujet est fréquemment revenu, celui des conséquences de la « mastérisation » résultant de la réforme de la formation des maîtres. Si plusieurs syndicats formulent un avis négatif sur ce point, les recteurs que nous avons entendus semblent avoir trouvé dans le tutorat une vraie solution. Qu'en est-il, monsieur le ministre ? Quel est le taux d'abandon dans les deux premiers mois ? Ce taux est-il comparable au taux de l'année précédente ? S'agissant du tutorat, disposez-vous de chiffres ?

Pour ce qui est de l'enseignement technique agricole, je me félicite que les crédits du programme 143 aient été conservés au sein de la mission « Enseignement scolaire », après le projet de modification auquel je m'étais personnellement opposé. La cohérence de la mission interministérielle est donc maintenue. Cela dit, la Cour des comptes propose une amélioration de la coordination entre les programmes sur un plan purement budgétaire – on sait en effet que, sur le plan pédagogique, cette coordination est très bonne. Il pourrait ainsi être créé, pour la préparation du budget, un poste de coordination supplémentaire. Avez-vous pris une décision en ce sens ?

Ma dernière interrogation a trait à la loi du 5 janvier 2005, qui a institué un régime de retraite additionnel pour les enseignants des établissements privés et, surtout, leur a conféré un statut de droit public. La question des délégations syndicales, sur lequel aucun accord n'avait pu être trouvé à l'époque avec les syndicats, reste en suspens. Elle a donné lieu à des conflits portés devant les tribunaux et à une jurisprudence. Ne serait-il pas temps de la régler définitivement ?

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