Intervention de Alain Marleix

La réforme de l'administration territoriale de l'État dans le cadre de la RGPP s'appuie sur les principes fondateurs rappelés par le Premier ministre, le 16 novembre 2009, devant les préfets et les préfigurateurs des directions départementales interministérielles, les DDI . À cette occasion, M. Fillon a déclaré « Il faut d'abord des principes clairs : le pilotage des politiques publiques est désormais régional, et sa mise enoeuvre se fait à l'échelon départemental, au plus près du terrain, au contact des administrés. » Désormais, le cadre de l'action territoriale de l'État est clairement régional. C'est dans cette perspective qu'il faut lire les textes, notamment le décret relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements.

Le niveau régional constitue donc le point d'ancrage de la réforme. Cependant le ministère de l'intérieur ne perd pas de vue que le niveau départemental demeure le niveau privilégié de mise enoeuvre de la plupart des politiques publiques, notamment celles qui affectent directement nos concitoyens et les collectivités, et qui ont de ce fait particulièrement besoin de la vitalité des administrations déconcentrées, de la disponibilité de personnels qualifiés, et d'horaires d'ouverture et de délais de traitement convenables. Nous ne perdons pas une occasion de rappeler que le niveau départemental doit conserver autant de substance qu'en requièrent les différentes missions concernées. L'équilibre des territoires, les actions concourant à la cohésion sociale, la sécurité sanitaire et économique, l'interface avec les politiques locales sont ainsi les domaines privilégiés de l'administration territoriale de l'État à l'échelon départemental.

Monsieur Huet, monsieur Carcenac, si vous observez ici ou là des anomalies au regard du processus normal de la réforme, je vous invite, messieurs les députés, à le faire savoir au ministre en charge de la politique publique en cause, afin qu'il juge de la pertinence de la localisation de telle ou telle compétence. Si vous aviez l'amabilité de nous tenir au courant, nous pourrions vous aider et contribuer ainsi à une bonne gestion.

Vous avez, monsieur Morel-A-L'Huissier, évoqué des points importants, notamment le problème du contrôle de légalité. Celui-ci doit être envisagé du point de vue de la RGPP. Je suis particulièrement attentif au recentrage du contrôle de légalité sur les actes présentant les enjeux les plus forts, notamment ceux relatifs à la commande publique, à l'urbanisme et à l'intercommunalité. Dans cette perspective, j'ai eu l'occasion de présenter, le 17 novembre 2009, une ordonnance portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, qui a réduit le champ des actes soumis à l'obligation de transmission dans le domaine de la voirie et dans celui de la fonction publique territoriale. Nous avons par ailleurs adressé aux préfets deux circulaires les incitant à concentrer le contrôle sur les actes présentant de forts enjeux dans les domaines de l'urbanisme et de la commande publique. La réduction du nombre des actes soumis à l'obligation de transmission et la mise enoeuvre d'une stratégie locale de contrôle prioritaire conforme à ces orientations visent à renforcer l'efficacité des services en charge du contrôle de légalité.

Le 23 juillet 2009, nous avions, avec Brice Hortefeux, adressé aux préfets une circulaire leur demandant d'opérer dès 2010 la centralisation en préfecture du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. L'objectif était de renforcer les capacités d'expertise en regroupant les compétences et en professionnalisant les agents par domaine, étant entendu que le sous-préfet d'arrondissement demeure l'interlocuteur des élus et le responsable du contrôle de légalité par délégation du préfet.

La centralisation du contrôle de légalité est aujourd'hui effective dans plus de 80 départements, et la manière dont cela s'est passé jusqu'à présent nous laisse augurer d'une réforme rapide et réussie. Pour une fois, il nous est remonté du terrain assez peu de critiques de cette centralisation en préfecture.

En ce qui concerne les missions des préfectures, la directive nationale d'orientation 2010-2015, document à la fois stratégique et opérationnel, est diffusée au moment où les préfectures engagent ces transformations essentielles. Elle fixe le cadre des réformes visant à placer le réseau des préfectures et des sous-préfectures au coeur de l'État local dans les régions et les départements, intégrer les mandats de réforme de la RGPP et répondre aux évolutions de la demande sociale. Il s'agit d'affirmer, dans un contexte de transformation profonde de l'administration territoriale de l'État, les valeurs du ministère de l'intérieur et des préfectures : continuité, présence, autorité de l'État. Trois facteurs majeurs structurent l'évolution du réseau : l'affirmation de l'échelon régional et l'organisation interministérielle au niveau départemental ; une implication plus étroite des collectivités locales dans la délivrance des titres tels que le passeport biométrique ; la relation avec les partenaires économiques et le renforcement de la lutte contre la fraude.

Parallèlement, les missions traditionnelles des préfectures et des sous-préfectures – fonction de représentation des sous-préfectures, sécurité, immigration, intégration, contrôle de légalité – seront profondément rénovées. La réussite de ces transformations essentielles tant pour nos concitoyens que pour les élus et pour les agents de l'État tient en grande partie à la capacité du ministère à développer une gestion des ressources humaines attentive au dialogue social et à la valorisation des compétences de chacun.

La « deuxième vague » de la RGPP voit la poursuite de l'effort de modernisation et des actions engagées précédemment. Le chantier de modernisation de la gestion des titres sera étendu à la carte nationale d'identité et au permis de conduire. L'accent sera mis sur trois préoccupations fortes : l'amélioration de la qualité du service public – il s'agit essentiellement de la réduction des délais de traitement – ; la modernisation de l'administration centrale et des fonctions support ; enfin la simplification de la relation entre l'État et les citoyens, et la proposition de nouveaux services aux administrés.

Vous avez évoqué, monsieur Huet, le problème posé aux photographes indépendants par la mise en place du nouveau passeport biométrique et les garanties qui avaient été apportées à ce sujet par le précédent ministre de l'intérieur. Je vous rappelle que si l'administré fournit une photographie d'identité prise à l'extérieur, il bénéficie d'une réduction de trois euros sur le montant de la taxe à laquelle est soumise la délivrance d'un passeport. Il s'agit de veiller à concilier la liberté de choix du citoyen et le respect de l'activité professionnelle des photographes.

La fusion de la DGE et de la DGR est effectivement, monsieurMorel-A-L'Huissier, une mesure importante de la loi de finances. Elle vise à créer une dotation d'équipement de nos territoires ruraux plus fongible et susceptible d'être mise enoeuvre plus rapidement par le préfet du département. La mise en place de cette dotation fait suite aux conclusions du CIADT.

Monsieur Carcenac, quand les préfectures et sous-préfectures occupent des bâtiments appartenant aux conseils généraux, l'État assure les charges de propriété : il y consacre quarante millions d'euros par an. L'équilibre ainsi trouvé entre l'État et les conseils généraux ne pourrait être remis en cause qu'avec beaucoup de prudence, compte tenu de la complexité des relations entre ces entités. C'est l'application stricte des conventions signées entre 1982 et 1983, dans le cadre de la décentralisation, pour la mise à disposition des conseils généraux aux préfectures.

Les inventaires en préfecture, monsieur Morel-A-L'Huissier, sont signés par l'entrant et le sortant, avant d'être envoyés au secrétaire général du ministère dans les trois mois de la prise de fonction, l'Inspection générale de l'administration étant chargée des contrôles obligatoires.

Le statut d'agent occasionnel du service public est reconnu aux conjoints des préfets. À la demande du Président de la République, une réflexion est en cours pour aller plus loin : on peut imaginer un accompagnement particulier à la recherche locale d'un emploi, voire un dispositif de rétribution, à l'image de ce qui existe dans le corps diplomatique, adapté à la carrière préfectorale.