Intervention de Hervé Novelli

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le rapporteur spécial, du satisfecit que vous adressez aux agents de l'Agence France Trésor pour leur gestion dynamique de la dette française.

L'accroissement de la dette est-il inéluctable ? Cela dépend de nous et de la rapidité avec laquelle nous reviendrons à l'équilibre budgétaire, seul moyen de stopper la spirale de l'endettement. Le tableau que vous dressez étant assez sombre, je voudrais vous donner quelques raisons d'espérer.

En 2011, le déficit de l'État baissera de 60 milliards d'euros, soit près de 40 %, passant de 152 milliards en 2010 à 92 milliards d'euros. Malgré les 15 milliards que représente la fin du plan de relance, il ne s'agit nullement d'une baisse faciale : 10 milliards proviennent de la réduction des niches fiscales et 35 milliards correspondent au grand emprunt. C'est donc une baisse historique. Jamais, un effort budgétaire aussi important n'a été consenti.

Les dépenses de l'État seront gelées en valeur et le Gouvernement conduira un effort pour réduire les dépenses de fonctionnement et d'intervention de 10 % d'ici à 2013. Les transferts de l'État aux collectivités territoriales seront également gelés en valeur.

S'agissant de la Sécurité sociale, la progression des dépenses d'assurance maladie sera ramenée à 2,9 %, soit nettement moins que leur tendance passée, qui était de 4,5 % par an en moyenne.

Toutes les mesures du PLF 2011 visent à réaliser notre objectif : faire passer le déficit public de 7,7 % en 2010 à 6 % du PIB en 2011, avec l'ambition d'atteindre 2 % en 2014. Ces efforts sont le gage de la réduction future de notre endettement.

S'agissant des modalités de pilotage du grand emprunt, je voudrais également vous rassurer. Aucun engagement ne sera pris en dehors de l'État. Les opérateurs ne feront rien sans l'accord de celui-ci. Les conventions qu'ils passent avec lui prévoient les modalités précises d'instruction des dossiers. Pour chacune des actions, il est institué un comité de pilotage où siègent, outre le commissaire général aux investissements, les ministères concernés auquel rapporte l'opérateur. Ce comité suit les actions engagées et prépare les décisions du Premier ministre, qui in fine valide ou non les opérations. Les conventions prévoient également des restitutions trimestrielles de l'opérateur – un reporting – et, en cas de performance insuffisante, elles donnent à l'État la possibilité de reprendre les fonds pour les réaffecter à d'autres usages.

En ce qui concerne les appels en garantie de l'État, vous avez indiqué que les montants des crédits destinés à couvrir les prêts de l'Agence française de développement et de la Banque européenne d'investissement connaîtraient une baisse de 40 % et s'élèveraient pour 2011 à 75 millions d'euros. Sachez qu'il n'existe aucun désengagement de l'État en matière d'aide publique au développement. En effet, les crédits de l'action n° 5 – « Autres garanties » – à laquelle vous faites référence couvrent les garanties de prêts à hauteur de près de 7 millions pour l'AFD et de 3 millions pour la BEI. Les 65 autres millions sont affectés au provisionnement de garanties non connues à ce jour, contre 124 millions en loi de finances initiale pour 2010. Donc la diminution des crédits de l'action n° 5 concerne exclusivement la partie non identifiée des garanties, qui nous a semblé trop importante.

Pour ce qui est du découvert de l'État auprès du Crédit Foncier de France, dans le programme « Épargne », vous avez bonne mémoire : j'avais en effet affirmé il y a deux ans qu'il faudrait « un certain temps » pour le résorber. Cela étant, il s'est déjà largement réduit, passant de 720 millions d'euros en 2009 à 145 millions cette année. Nous constatons en outre que les dépenses effectuées au titre des primes d'épargne logement sont dans une dynamique de baisse. Le montant total des primes versées au titre de l'année 2010 devrait être de l'ordre de 612 millions d'euros, contre 907 millions en 2009 et 1 588 millions en 2008. Quant à l'apurement total, il s'agit d'un point qui est aujourd'hui en examen et qui pourrait éventuellement être inscrit en loi de finances rectificative.

Vous avez également demandé des éclaircissements au sujet du déclassement de deux des principales dépenses fiscales du programme, la déduction des cotisations des PERP et l'exonération des sommes prélevées sur un compte épargne temps pour alimenter un PERCO. La baisse que vous évoquez tient à trois raisons.

La première tient à la réévaluation à la baisse de 2,1 milliards de la dépense fiscale « Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie », conformément à une recommandation de l'Inspection générale des finances. Jusqu'à l'an dernier, la dépense fiscale était estimée par différence entre un impôt théorique – consistant à prélever au fil de l'eau les produits générés par l'ensemble des contrats, qui faisaient ou non l'objet d'un dénouement – et l'impôt réellement perçu au titre des seuls contrats dénoués. L'IGF propose de retenir désormais comme modalité de chiffrage l'imposition des produits des contrats d'assurance-vie à leur dénouement, et non l'imposition au fil de l'eau. C'est ce que le Gouvernement a fait.

La deuxième raison est relative au déclassement des dépenses fiscales « Déduction des cotisations des PERP » et « Exonération des sommes prélevées sur un CET pour alimenter un PERCO ». En effet, il ne s'agit pas de dépenses fiscales, mais de simples reports d'imposition dans le temps. Là aussi, le Gouvernement a suivi les recommandations de l'IGF.

La troisième raison, enfin, tient à une réévaluation de la dépense d'exonération des sommes au titre de la participation, qui prend désormais en compte les produits des comptes courants bloqués, soit un montant de 400 millions d'euros.