Intervention de Anne-Marie Idrac

L'objectif de 0,7 % du RNB a été fixé à l'horizon 2015. Nous aurons à y travailler, notamment par le biais de financements innovants. Nous parlons pour l'heure de la période triennale qui s'achève en 2013. Avec les montants actuellement qu'elle consacre à l'APD, la France est le deuxième bailleur au monde en montant et le deuxième bailleur du G 7 en part de RNB.

S'agissant de la nature de nos aides, le souhait exprimé par de nombreux députés et sénateurs qu'on privilégie le bilatéralisme est exaucé : l'aide multilatérale devrait tomber de 44% en 2009 à 36% en 2012.

Les annulations de dettes, monsieur Emmanuelli, contribuent à soutenir les pays qui en bénéficient. On l'a vu dans la crise : ces annulations leur ont permis d'augmenter leurs dépenses sociales tout en reconstituant leurs marges de manoeuvre.

Comment réussissons-nous à renforcer notre effort d'APD ? Tout d'abord, par la sanctuarisation de ce budget. Les crédits de la mission sont stabilisés à 3,34 milliards d'euros par an, soit dix milliards sur la période 2011-2013. C'est l'un des trois seuls budgets qui ont pu être préservés. Nous mobilisons en outre des ressources complémentaires, parmi lesquelles 150 millions d'euros dégagés grâce à notre surplus de quotas carbone et à des cessions d'actifs qui nous permettront d'accompagner les augmentations de capital des banques multilatérales, auxquelles nous avons volontiers souscrit comme il en avait été décidé au G 20.

Quelles sont nos priorités, monsieur Emmanuelli ? Sur le plan politique – je les cite ici sans ordre hiérarchique – , il s'agit de favoriser une croissance durable et partagée, de lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités, de préserver les biens publics mondiaux, de promouvoir la stabilité et l'État de droit comme facteurs de développement. Sur le plan géographique, nous donnons clairement la priorité à l'Afrique subsaharienne à laquelle reviennent 60% de nos aides pour soutenir sa croissance et permettre d'y atteindre les objectifs du Millénaire ; 20 % vont à la Méditerranée pour y assurer un développement durable, dans la perspective des convergences souhaitées dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée ; 10 % seulement vont aux pays émergents – nous limitons donc la part d'aide à leur profit, de même que le caractère concessionnel des prêts qui peuvent leur être consentis, et nous y donnons la priorité à la préservation des biens publics mondiaux, notamment l'environnement, avec un souci de retour pour les entreprises françaises. Enfin, nous réservons 10% de notre aide aux pays en crise, que nous souhaitons aider à assurer leur stabilité.

Vous semblez sceptique, monsieur Emmanuelli, sur les financements innovants. Il est vrai que l'on en parle depuis longtemps mais ils commencent à prendre corps. C'est sous l'impulsion de la France qu'a été expressément reconnu, pour la première fois, dans l'accord de Copenhague de décembre 2009 qu'ils étaient appelés à jouer un rôle dans le financement de la lutte contre le changement climatique. Le groupe d'experts mandaté par le groupe-pilote qui travaille sur le sujet a jugé réaliste l'instauration d'une taxe internationale sur les transactions financières. La France, qui défend depuis longtemps cette idée, est heureuse de constater que la Belgique, le Brésil, l'Espagne, le Japon et la Norvège l'ont rejointe, comme ces pays l'ont fait savoir dans une déclaration en marge du Sommet des Objectifs du millénaire pour le développement. Enfin, le groupe d'experts de haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique, au sein duquel notre pays est représenté par Christine Lagarde, qui y siège aux côtés de Nicholas Stern, George Soros ou Larry Summers, a reconnu le potentiel de ces financements. La taxation des émissions de CO2 du transport aérien, du transport maritime, ou bien encore celle des transactions de change, trois hypothèses à l'étude, pourrait rapporter chacune une dizaine de milliards de dollars par an. Enfin, le Président de la République a souhaité que cette question des financements innovants de l'aide publique au développement, dont il fait une priorité, comme il l'a confirmé lors du récent sommet de la Francophonie à Montreux, soit abordée dans le cadre du G 20, au même titre que celle de la volatilité des prix des matières premières agricoles ou celle du financement du développement des infrastructures.

Monsieur Emmanuelli, vous vous interrogez sur la dotation relative aux dons-projets. Nous avons cherché, comme le souhaitait le Parlement, à valoriser les aides-projets. La répartition des crédits entre le Fonds de solidarité prioritaire et l'Agence française de développement s'effectue toujours en fin d'année, en fonction des projets effectivement prévus. Le travail est en cours. Aucune modification particulière n'est prévue cette année. La répartition des crédits au sein de cette ligne unique vous sera communiquée dès qu'elle aura été opérée.

Madame Martinez, nos contributions volontaires aux fonds et programmes des Nations-unies ne s'élèvent plus qu'à 56 millions d'euros, comme cela est logique après la priorité que nous souhaitons donner sur la période 2011-2013 aux instruments bilatéraux, et elles ont été recentrées. En 2010, 85% des crédits iront à quatre bénéficiaires : l'UNICEF, le HCR, le PNUD et l'UNRWA. Notre contribution obligatoire au budget général ainsi qu'au financement des opérations de maintien de la paix et du fonctionnement des tribunaux internationaux n'en demeure pas moins importante.

La stratégie européenne, dont vous souhaitez très légitimement avoir connaissance, figurera en détail dans le document cadre de coopération au développement. Nous souhaitons mieux articuler notre stratégie nationale avec celles de chacun de nos voisins européens et de l'Union européenne dans son ensemble. Nous sommes satisfaits du rééquilibrage de la politique européenne de développement vers la lutte contre la pauvreté, le soutien à la croissance économique et la préservation des biens publics mondiaux, dont le climat. Nous souhaitons, dans un souci de plus grande efficacité encore, qu'il soit possible de mixer les dons de la Commission et les prêts de la Banque européenne d'investissement et que l'action conduite au niveau européen soit mieux coordonnée avec celle des agences de développement nationales, l'AFD en France, la KfW en Allemagne… Comme vous le savez, la France milite depuis longtemps, avec votre soutien, en faveur de la budgétisation du FED. La diminution de la part multilatérale de notre aide s'explique notamment par l'évolution de notre contribution au FED.

Notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida augmentera de 20 % sur trois ans, comme l'a annoncé le Président de la République. Cet engagement sera tenu. Les arbitrages sur la façon dont cela s'articulera avec les recettes issues de la contribution de solidarité sur les billets d'avion ne sont pas encore définitivement rendus. Nous avons suivi, madame Martinez, votre excellente proposition d'affecter 5 % de ces crédits aux ONG spécialisées dans la lutte contre la maladie. La France doit-elle avoir un siège au conseil d'administration du Fonds mondial ? Les discussions sont encore en cours avec l'Espagne qui peut y prétendre également. Nous pensons pouvoir parvenir à nos fins, comme à la Banque africaine de développement.

Sur les 39 documents-cadres partenariat (DCP) signés depuis la création du dispositif 2005, deux tiers arrivent à échéance fin 2010. De nouveaux seront négociés ou sont en train de l'être. Nous avons l'intention d'en ramener la durée de cinq à trois ans, de façon qu'elle soit alignée à compter de 2014 sur le prochain FED, dans un souci de cohérence avec la politique européenne. Ils reflèteront nos nouveaux partenariats, différenciés comme je l'indiquais tout à l'heure entre l'Afrique subsaharienne, la Méditerranée, les pays émergents et les pays en crise. Ces documents qui fournissent un diagnostic et formulent des orientations à moyen terme sont très utiles pour déterminer avec les pays bénéficiaires la meilleure stratégie. Ils permettent aussi de coordonner notre approche avec celle des autres bailleurs. Nous souhaitons qu'ils soient encore plus précis, sélectifs et rigoureux. La réduction de leur durée devrait y aider.