Intervention de Jean-Patrick Gille

Avec cet article, le Gouvernement se met en difficulté, car il adopte un comportement déloyal envers les partenaires sociaux. Je me montrerai plus nuancé que Bernard Perrut sur la conformité du prélèvement à l'objet du fonds. En effet, avec ces sommes, l'AFPA va mettre en oeuvre sa politique relative aux titres professionnels et Pôle emploi ses dispositifs d'aide. Il ne s'agit donc pas vraiment de formation professionnelle.

De plus, le Gouvernement affirme qu'il s'agit de prélever des excédents. C'est inexact : il n'existe pas d'excédents comptables, car le Fonds vient à peine d'être mis en place. S'il y en avait, ces ressources devraient, de toute façon, revenir au fonds, conformément à la loi du 24 novembre 2009, qui a prévu, à l'initiative du sénateur Jean-Claude Carle, la règle de conservation des excédents pour éviter, justement, que ne se répète la situation des prélèvements réguliers opérés par l'État sur le budget de l'ancien Fonds unique de péréquation (FUP).

En choisissant de ponctionner la trésorerie du fonds, le Gouvernement le met encore plus en difficulté. En effet, face à cette situation, les partenaires sociaux ont exprimé leur mécontentement et réfléchissent à un abaissement possible du taux des contributions à destination du fonds.

Je remarque qu'à peine ce fonds créé, le Gouvernement organise déjà toute une mécanique pour le placer en situation de déficit. C'est inacceptable ! Ce prélèvement demeure illégal, bien qu'il soit prévu par un article du projet de loi de finances – seul vernis de légalité. Il s'agit bien d'un détournement de fonds.