Intervention de Bernard Perrut

Avec cet article, il s'agit de mobiliser un excédent ponctuel du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le fonds bénéficiera en effet de la totalité de ses recettes annuelles en 2010, alors que ses dépenses seront limitées pour la première année de mise en oeuvre. Naturellement, le prélèvement ne porte que sur les excédents non consommés du fonds et n'affecte pas ses actions.

Par ailleurs, ce prélèvement respecte bien l'objet du fonds puisque les sommes concernées seront affectées à des dépenses de formation professionnelle financées aujourd'hui par l'État. La contribution prélevée sur ce fonds sera affectée :

– d'une part, à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour le financement de la mise en oeuvre des titres professionnels du ministère de l'emploi, à hauteur de 50 millions d'euros ;

– d'autre part, à l'Agence de services et de paiement (ASP), pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, à hauteur de 126 millions d'euros ;

– enfin, à Pôle emploi, pour le financement des dépenses relatives aux actions d'accompagnement et de formation engagées dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé, à hauteur de 50 millions d'euros, et pour le versement de l'aide à l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, à hauteur de 74 millions d'euros.

Il reste que l'on peut s'interroger légitimement sur le principe d'un tel prélèvement et, peut-être, sur les conditions dans lesquelles il a été réalisé : on aurait pu imaginer une implication des partenaires sociaux, par exemple au moyen de la conclusion d'une convention, plus en phase avec l'esprit de cette disposition au moment de son adoption dans le cadre de la discussion de la loi sur la formation professionnelle l'année dernière.