Intervention de Monique Iborra

Cet amendement vise à supprimer l'article 96 du projet de loi de finances, qui prévoit de prélever 300 millions d'euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, pour financer des dépenses de Pôle emploi, de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ainsi que de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Comme nous l'évoquions en commission élargie, sur le terrain, les gens ne voient pas de différence en matière de formation professionnelle, depuis l'adoption de la loi du 24 novembre 2009. Le groupe SRC avait dénoncé, lors de l'examen de ce texte, le manque d'ambition du Gouvernement. Un seul aspect nous semblait positif : la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or, que constatons-nous un an après cette adoption ? L'État ponctionne illégalement la trésorerie de ce fonds, contre l'avis des partenaires sociaux.

Je l'affirme avec force : la décision unilatérale de l'État de ponctionner 300 millions d'euros constitue un véritable hold-up sur la trésorerie du fonds ! Dans l'intérêt de tous, nous invitons les commissaires présents à voter la suppression de cet article, démarche qui a reçu un accueil favorable de la part de l'ensemble des partenaires sociaux, représentants des salariés comme des employeurs.