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Intervention de Bernard Perrut

Réunion du 4 novembre 2010 à 11h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut, rapporteur pour avis :

Un tel dispositif relève par définition de la compétence des partenaires sociaux, dans le cadre des négociations sur l'assurance chômage. Il faut s'en remettre aux partenaires sociaux, et non se substituer à eux.

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