Intervention de Bernard Perrut

L'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances ont montré, dans leur rapport de novembre 2009, que le dispositif d'exonérations dont bénéficient les organismes d'intérêt général dans ces zones, trop largement ouvert, engendre un coût important sans atteindre son objectif initial de soutien aux associations du monde rural et sans avoir d'impact significatif sur l'emploi. D'où le recentrement proposé sur les structures de moins de 10 salariés.

Il me semble que, sur ce sujet, il y a un certain consensus autour de l'existence de dysfonctionnements dans le dispositif. Mais, il y a des divergences sur la manière de traiter le problème : faut-il ne rien faire à ce stade, recentrer l'aide au profit des structures de moins de 10 salariés, comme le propose le Gouvernement, fixer ce seuil à 30 salariés ? Je me rallie à la position du Gouvernement et donne un avis défavorable à cet amendement de suppression.