Intervention de Jean Launay

Cet amendement vise à pointer du doigt le problème des conseils généraux compte tenu de la mise en oeuvre du RSA. On constate en effet une divergence de pratiques et la qualité insuffisante des données transmises par l'État aux départements pour leur permettre de ventiler correctement la dépense relative au RSA majoré. L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de présenter un rapport détaillant les difficultés d'imputation de la dépense transmise par les opérateurs de l'État aux conseils généraux en précisant les modalités selon lesquelles ces départements bénéficient d'un droit à compensation au moins égal aux dépenses de RSA majoré exposées au titre de l'exercice 2009.