Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 3 novembre 2010 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marc Laffineur, Rapporteur spécial :Votre amendement est satisfait, car la composante touristique de la DGF reste, dans tous les cas, versée au nouveau groupement. C'est prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 5211-24 du code général des collectivités territoriales.
