Intervention de Marc Laffineur

Concernant la réforme de la taxe professionnelle, je tiens à dire que les collectivités qui perdent de la base fiscale sont de loin, même après réforme, plus riches que les autres. La véritable question est : a-t-on le courage de faire de la péréquation ? Nous savons bien que dans les dix ans à venir, l'État n'aura pas les capacités de mettre en place une péréquation verticale : il est donc indispensable de mettre en place une vraie péréquation horizontale, et la réforme de la taxe professionnelle rend cela possible. Un certain nombre de communes résidentielles ont des bases fiscales considérables, et il n'y a pas de raison qu'elles ne participent pas à cet effort. L'exemple de Dunkerque est éloquent : quoiqu'avec une perte de 50 % de sa base fiscale après réforme de la taxe professionnelle, elle reste la première communauté urbaine de France en termes de recettes par habitant.

Concernant la taxe d'habitation, le problème des abattements entre les départements et la valeur locative moyenne départementale fait des gagnants et des perdants. Plusieurs millions de personnes pouvaient être touchées par cet effet, et l'amendement que déposera le Gouvernement sur ce point permettra de neutraliser ces effets.

Il est de ce point de vue nécessaire de repousser les délais jusqu'au 30 avril, car les moyens informatiques de Bercy ne permettront pas de disposer des bases fiscales avant cette date : cela étant, cela n'empêchera pas les collectivités d'adopter leur budget. Les orientations budgétaires peuvent être fixées en décembre, et le budget voté même en l'absence de ces données.

J'ai toujours été un fervent défenseur de la DSU et je crois à la péréquation. Je rappelle qu'en 2004, la DSU s'établissait à 600 millions d'euros. En 2010, elle s'établira à 1,2 milliard d'euros et elle augmentera encore de 77 millions d'euros en 2011. C'est donc une augmentation conséquente, et c'est également le cas pour la DSR, qui augmente quasiment autant que la DSU, de +6,2 % en 2011, avec 50 millions d'euros supplémentaires en 2011. La DSR sera ainsi passée de 400 millions d'euros en 2004 à 800 millions d'euros en 2011, ce qui constitue un effort important.

Le reste des dotations s'inscrit en baisse : notamment pour les collectivités dont la population augmente, la DGF restera stable.

S'agissant des droits de mutation à titre onéreux, pour les départements, ils augmentent en effet sensiblement, entre 2 à 2,5 milliards d'euros en 2011. Le dispositif que nous avons voté l'an passé est donc vertueux, puisque la dotation de péréquation tient désormais compte de leur évolution, ce qui permet de redonner des moyens aux départements qui ont un potentiel financier inférieur.

La richesse des collectivités territoriales est globalement suffisante, mais elle est mal répartie. L'État n'augmentera pas ses dotations aux collectivités, et c'est pour cela qu'il faudra une péréquation entre collectivités.

La semaine passée, au Congrès de l'Assemblée des départements de France à Avignon, j'ai constaté que l'on attendait que l'État verse de l'argent, mais qu'il était plus difficile d'aborder la question de la péréquation horizontale. J'aurai d'ailleurs l'occasion la semaine prochaine de proposer à la Commission un certain nombre d'ajustements sur ce point lors du débat que nous aurons la semaine prochaine sur la fiscalité locale dans le cadre de l'examen des articles non rattachés de la seconde partie.

Je précise à M. Rodet que l'application de la réforme doit être repoussée au 30 avril car Bercy ne pourra pas donner les bases fiscales avant février ou mars. Mais, ce n'est pas un réel inconvénient ! Je suis maire depuis 25 ans et je vote des budgets au mois de décembre qui sont précis à 1 % près. Je suis un défenseur de la DSU, et je crois beaucoup à la péréquation. La DSU faisait 600 millions d'euros en 2005 et fait 1,2 milliard cette année. La DSR augmente autant en pourcentage que la DSU. Il y a donc des efforts très importants Quant au recensement, il sera pris en compte, ceux qui ont une augmentation de population verront donc leur dotation de base augmenter aussi.