Intervention de Gilles Carrez

Je tiens tout d'abord à souligner que la situation pour 2011 est loin d'être catastrophique. Au regard des contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, les collectivités territoriales ne sont pas si mal loties.

La réforme de la taxe professionnelle a conduit à des distorsions, liées aux abattements départementaux, – pour la moitié d'entre eux seulement d'ailleurs, puisque l'autre moitié utilise les abattements communaux – : ce problème est néanmoins réel et peut conduire dans certains cas à une augmentation de la taxe d'habitation pour un certain nombre de contribuables.

En l'occurrence, quelques milliers d'entre eux subiraient une augmentation de la taxe d'habitation supérieure à une trentaine d'euros. Ce problème va être traité grâce à un amendement du Gouvernement.

En revanche, il me semble que, s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, un problème demeure : celui des communes qui accueillent traditionnellement de nombreuses entreprises industrielles. Le problème est lié à un historique de quinze ans de dégrèvements sur la valeur ajoutée. Le plafonnement de la taxe professionnelle était lié à la quantité d'équipements et de biens mobiliers (EBM) : on a en fait plafonné les EBM par rapport à la valeur ajoutée. Il y avait donc un intérêt évident à minorer la valeur ajoutée des entités là où il y avait beaucoup d'EBM, car cela permettait d'atteindre plus vite le taux de 3,5 % et d'obtenir en conséquence davantage de dégrèvements.

Or, avec le basculement opéré des EBM vers la valeur ajoutée, la question qui se pose est : comment reconstituer la valeur ajoutée, en particulier dans les grands sites industriels ? Il a été proposé de prendre en compte les effectifs, mais également les surfaces des établissements. Cela ne semble pas résoudre le problème. Il me semble que c'est la seule difficulté persistante s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle : il faut reconstituer la matière fiscale des sites industriels, comme ceux de Dunkerque ou de Fos-sur-Mer. S'agissant de cette dernière commune, songez qu'elle se voit dépouillée de plus de 60 % de sa masse fiscale avec la réforme : cette perte est compensée à l'euro près en 2010 et en 2011, mais qu'en sera-t-il après ? Le problème est que la France a encore besoin d'accueillir des équipements industriels lourds : y aura-t-il encore suffisamment d'incitations pour le faire ? C'est une faiblesse majeure de la réforme.

Je rappelle que lors de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, l'idée était qu'il faudrait, à l'étape suivante, supprimer la part investissement.

Pour les autres collectivités, il n'y a pas de problème majeur lié à la réforme : un certain nombre de communes qui bénéficient de belles valeurs locatives ne pâtissent pas de cette réforme.

S'agissant de l'enveloppe normée, un réajustement de son périmètre de 150 millions d'euros est opéré, et je considère que ce réajustement règle une grande partie du problème. L'augmentation de la DSU passe en effet de 70 à 77 millions d'euros. Et après avoir augmenté de 45 millions d'euros en 2010, la progression de la dotation de solidarité rurale, la DSR, sera de 50 millions d'euros en 2011.