Intervention de Pierre Morange

S'agissant du travail dissimulé, où en est-on des poursuites engagées et des pénalités prononcées au titre de la fraude sociale ? Observe-t-on une évolution ? Pensez-vous qu'un aménagement législatif soit nécessaire ?

Les représentants des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ont évoqué l'appréciation « à géométrie variable », par la magistrature, de la délinquance, suivant qu'elle est ou non d'ordre financier ou social. Cette « priorisation » ne respecte ni le principe de l'exemplarité ni celui de l'équité de traitement devant la loi. À telle enseigne que nous leur avons demandé de mettre au point un gradient du traitement de la délinquance en col blanc.