Intervention de Dominique Libault

Certes, la Caisse nationale d'allocations familiales récupère 38 millions d'euros sur 90 à 100 millions d'euros, mais les autres branches procèdent également à des récupérations.

Je comprends que vous souhaitiez connaître précisément le montant de la fraude. Mais je voudrais mettre l'accent sur le fait qu'il est parfois un peu compliqué de qualifier celle-ci. La fraude repose sur un acte intentionnel de contournement de la loi, pour éviter le paiement d'un prélèvement ou bénéficier indûment de droits sociaux, de prestations, etc. Reste à savoir si l'acte est intentionnel ou non.

L'assurance maladie considère qu'un établissement de santé qui surfacture une deuxième fois, alors qu'on lui a déjà fait une observation, agit de manière frauduleuse. Des établissements de santé contestent cette vision des choses. Certaines fédérations se sont même plaintes auprès des parlementaires d'un manque de droits et de contradictoire, d'où certains amendements… Je vous mets en garde : on ne peut pas vouloir lutter contre la fraude et voter des amendements imposant l'avis conforme des professionnels de santé. À un moment donné, il faut savoir ce que l'on veut. Lutter contre la fraude implique de donner certaines prérogatives de puissance publique aux administrations chargées de cette lutte. Cela ne dispense évidemment pas du respect du contradictoire, de l'équité, et de faire preuve d'exemplarité.

Je tiens malgré tout à faire remarquer que des droits trop complexes provoquent des difficultés d'interprétation et peuvent créer cette perception de fraude. C'est ainsi que la tarification à l'activité donne lieu à des interprétations contradictoires entre celui qui est chargé du contrôle et l'établissement, lequel peut alors se trouver qualifié de fraudeur. Il arrive également que des entreprises, en ne respectant pas la législation, se pénalisent elles-mêmes. Toutefois, dans de tels cas, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales procèdent à des redressements positifs en faveur de ces entreprises.