Intervention de Dominique Libault

C'est la direction de la sécurité sociale qui s'en est aperçue et qui a diligenté des inspections. Effectivement, il y a eu des fraudes, y compris des fraudes internes.

Mais ces fraudes ont été également rendues possibles parce que, à l'époque, les régularisations de cotisations arriérées se faisaient auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Les intéressés s'adressaient à elles pour procéder à ces régularisations à un tarif avantageux, et revenaient ensuite vers la branche Vieillesse en indiquant qu'ils bénéficiaient de x périodes nouvelles.

L'absence de dialogue entre les organismes a aussi posé problème. Je ne saurais trop insister sur la nécessaire transversalité de la lutte contre la fraude. Voilà pourquoi nous souhaitons la mise en place d'un fonds de performance pour améliorer la communication entre les branches. Il fait d'ailleurs l'objet d'une disposition au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

À la suite de l'affaire que vous évoquez, monsieur le rapporteur, les procédures ont été réformées et des enquêtes diligentées. Cela dit, la sanction administrative encourue n'est pas du tout adaptée à ce genre de fraude : elle est au maximum de 5 000 euros. À partir d'un certain niveau de fraude, on passe à un autre type de sanction : la suspension de la pension.