Intervention de Dominique Libault

Des dispositifs juridiques très importants ont été élaborés au cours des années récentes, à l'initiative notamment du Parlement. Ils doivent évidemment être correctement utilisés par les caisses. Certes, il faut renforcer l'arsenal juridique, mais il est déjà très volumineux.

Nous souhaitions disposer d'un outil de travail simple pour les caisses, d'où la création d'un guide sur l'ensemble des mesures juridiques. Nous voulons renforcer cet axe très fort de la bonne utilisation des outils.

Les conventions d'objectifs et de gestion comportent des indicateurs permettant d'apprécier la réelle utilisation des outils que nous mettons en place. Le nombre de pénalités administratives, par exemple, est passé de 100 en 2007 à 1 869 en 2009 pour la branche Famille, qui a mieux utilisé l'outil en la matière que la branche Maladie dont la progression est plus modeste.