Intervention de Daniel Buchet
Réunion du 21 octobre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Daniel Buchet, responsable du département « maîtrise des risques et lutte contre la fraude » de la Caisse nationale des allocations familiales :
Ces chiffres sont vérifiés. Chaque année, le taux de remise de dette – légale en cas de précarité de situation des personnes débitrices –, c'est-à-dire d'abandon de créances, est d'environ 11 %, auquel il convient d'ajouter le taux d'admission en non-valeur, autrement dit de perte de créances due à l'insolvabilité, à la disparition ou au décès du débiteur, soit 0,5 % environ.
Le taux de recouvrement élevé s'explique sans doute par le fait que nous récupérons la grande majorité des indus sur les prestations versées, par système de compensation. La fongibilité, qui permet depuis peu de recouvrer les indus sur l'ensemble des prestations versées, contribuera à améliorer encore ce taux.
