Intervention de Claude Bartolone

La non-rétroactivité évoquée par François Pupponi s'applique à la période antérieure à la date du dépôt de demande d'aide ; ce n'est donc pas le couperet que l'on pourrait craindre.

Il est effectivement possible que la contribution de 340 millions conduise les bailleurs à retarder les réhabilitations, ou qu'elle ait une répercussion modérée sur les loyers.

Le sous-calibrage des crédits dont a parlé Laurent Hénart se règle chaque année de la même façon, par un décret d'avance…

Enfin, l'amendement que j'ai cosigné avec Olivier Carré sur l'article 99 n'est sans doute pas parfait, mais – pour le moment – nous n'avons pas trouvé mieux.