Intervention de Jean-Louis Dumont

À une époque, ces aides revenaient à une autorisation de construire et permettaient d'obtenir des financements, éventuellement de la Caisse des dépôts. Aujourd'hui, elles ne représentent rien, sinon des retards dans la programmation. En 2010, seuls 75 % des montants dédiés aux organismes ont été versés ; quid des 25 % ? Dans ces conditions, je suggère une « année blanche » des aides à la pierre de l'État.

En ce qui concerne la ligne fongible, le problème est qu'aujourd'hui, les délégataires des aides à la pierre – communes, intercommunalités, départements – n'ont pas l'autorisation de rendre fongible l'aide qui est versée par l'État. Pourriez-vous plaider pour que la fongibilité soit étendue aux délégataires ?

Concernant les locataires, je m'élève contre l'augmentation uniforme de 1,1 % qui se prépare. Elle est contraire, notamment, aux contrats d'utilité sociale en cours de finalisation.

Je m'inquiète des fonds qui seront alloués à l'ANAH et de nouvelles dispositions qui ne correspondent peut-être pas toujours aux besoins, en particulier dans le milieu rural. Et quid de l'ANRU ?