Intervention de François Scellier

Le problème soulevé par le président Méhaignerie à propos du PTZ se pose pour l'ensemble des dispositifs pour lesquels le zonage se combine avec des plafonds de loyer. Nous l'avons vu pour incitation à l'investissement locatif : une personne imposable à l'impôt sur le revenu se trouve conduite, pour bénéficier du dispositif de déduction fiscale, à construire ailleurs que dans le territoire où elle est implantée. C'est la raison pour laquelle il était apparu à un grand nombre d'entre nous – notre collègue Le Bouillonnec en était également d'accord – que, dans la mesure où le dispositif était maintenu, il convenait que, par des mesures spéciales d'agrément, des dérogations soient possibles. Nous serons d'ailleurs amenés, dans le cadre du dispositif dit « Scellier », à défendre un amendement pour permettre une sectorisation plus fine.

De fait, la distorsion des aides peut modifier les comportements. Nous étions convaincus, avec Jean-Yves Le Bouillonnec, qu'il fallait parler de crises du logement au pluriel, tant la situation est différente selon les territoires, et même selon les parties de territoire ; et qu'en conséquence, il fallait aller vers une plus forte territorialisation des dispositifs de soutien ou d'aide, tout impliquant davantage les élus locaux dans le cadre d'une contractualisation avec l'État.

On constate à certains endroits – et M. Benoist Apparu l'a constaté à Châlons-en-Champagne – que les organismes d'HLM ont les moyens de construire de nouveaux logements, mais qu'il n'y a pas de besoins localement – contrairement à d'autres territoires. C'est l'une des justifications de l'article 99 du projet de loi de finances que nous allons examiner.

J'en viens à la présentation des crédits du logement.

Comme tous les budgets de cette année, celui du logement traduit la volonté de réduire les dépenses de fonctionnement. Il tient compte également des efforts particuliers fournis en 2010 grâce au plan de relance.

Le programme 109 Aide à l'accès au logement, doté de 5,29 milliards d'euros, constitue le principal poste budgétaire de la politique du logement – à comparer aux 12,2 milliards d'euros de dépenses fiscales contribuant par ailleurs à la politique du logement. Il s'agit, pour la quasi-totalité, de la contribution de l'État au financement des aides personnelles au logement.

Le logement social reste une préoccupation forte, étant entendu qu'il convient de construire là où il y a des besoins. L'objectif est de financer en 2011 120 000 logements sociaux avec une action plus marquée en zones tendues. À l'article 99, je vous proposerai un amendement tendant à mobiliser davantage les moyens des « dodus-dormants » en faveur des territoires les plus en besoin.

La volonté est clairement manifestée de considérer l'ensemble de la chaîne du logement et de soutenir tant le logement social que l'investissement locatif et l'accession à la propriété – notamment avec la révision du PTZ, le prêt à taux zéro.

Au total, le budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion qui nous est proposé s'élève à 7,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une augmentation de 0,7 % par rapport à 2010, et à 6,99 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une diminution de 1,6 %. En neutralisant les modifications de périmètre, donc en retirant les dotations allouées à la nouvelle action Garantie des risques locatifs, l'augmentation des AE est limitée à 0,4 % et la diminution des CP passe à 0,8 %.

La diminution des crédits du programme 109 est contrebalancée par l'augmentation des dotations consacrées au programme 135 Développement et amélioration de l'offre de logement, dont les AE, en progression de 9,3 %, atteignent 558,4 millions d'euros, et au programme 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables.

Les dépenses fiscales sont évaluées, comme je l'indiquais, à 12,2 milliards d'euros, tous dispositifs confondus, alors qu'elles ne représentaient que 11,5 milliards en 2010. Sur ce total, l'ensemble des aides à l'investissement locatif représente 900 millions d'euros, le dispositif que j'appellerai par discrétion « le plus récent » représentant 200 millions. Je souligne que le chiffrage est beaucoup plus facile pour ce dernier que pour les dispositifs antérieurs, pour lesquels on ne dispose que d'évaluations.

À l'article 99 de ce projet de loi de finances, le Gouvernement a voulu tirer les conséquences du fait que le mécanisme retenu par la loi de 2009 pour assurer une péréquation entre les organismes n'a pas permis de dégager les montants espérés. J'ai cosigné avec notre collègue Olivier Carré un amendement tendant à apporter les corrections nécessaires.