Intervention de Claude Bartolone
Réunion du 27 octobre 2010 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Claude Bartolone, Rapporteur spécial :Ce problème vient essentiellement du décret d'application. Je vous invite à évoquer cette question en séance publique, car je ne suis pas certain que nous puissions la traiter par voie d'amendement.
