Intervention de Claude Bartolone

La politique de l'État outre-mer est désormais essentiellement fiscale : comme je l'ai dit, les dépenses fiscales rattachées à la mission Outre-mer sont 1,6 fois supérieures aux crédits de la mission. Or, pour un coût égal, la dépense fiscale apporte à l'outre-mer un soutien moins important que la dépense budgétaire. Dans le cas de la défiscalisation, 40 % de la dépense fiscale s'évapore au profit d'autres bénéficiaires que les économies ultramarines – contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt, cabinets de défiscalisation.

Il conviendrait donc d'étudier la possibilité de substituer aux dépenses fiscales des dépenses budgétaires, afin d'accroître, pour un coût inchangé, le soutien réellement apporté à l'outre-mer. Aussi cet amendement demande-t-il au Gouvernement d'étudier, dans un rapport au Parlement, les modalités d'une telle substitution. Tel était le souhait émis par la mission d'information de la commission des Finances dans son rapport d'information sur les niches fiscales, dont le rapporteur était Gilles Carrez et dont le président était membre.