Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-François Chossy

Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Chossy :

La mesure que vous nous proposez, madame la secrétaire d'État, et à laquelle j'adhère personnellement, même si j'ai conscience de la difficulté de l'exercice, consiste à harmoniser – c'est l'aspect technique des choses – la date d'effet de l'allocation de base de la PAJE sur l'ensemble des autres prestations familiales.

Comme toutes les autres prestations familiales, cette prestation devra être désormais servie le mois suivant la naissance. En année pleine, cette mesure devrait permettre une économie de 64 millions d'euros et rien, dans le domaine des économies, ne doit être négligé.

Comme vous l'avez rappelé, en 1982 la gauche avait pratiqué le report du fait générateur ouvrant droit à la prestation et, en 1984, la même gauche avait avancé la date de réduction de fin de droits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion