Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 55 vise à modifier la date d'ouverture du droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Celle-ci se ferait désormais au premier jour du mois suivant l'arrivée de l'enfant, au lieu du jour de sa naissance ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption.

Cette mesquinerie, qui n'échappe à personne, est un véritable déshonneur pour la politique familiale généreuse de notre pays qui est enviée par beaucoup d'autres.

Madame la secrétaire d'État, alors que le Parlement européen vient d'adopter l'allongement du congé de maternité, vous seriez mieux inspirée de réfléchir à la transposition de cette disposition en droit français plutôt que de vous acharner à réduire les droits des parents.

Cette mesure ne rapporte rien aux comptes de la branche famille puisque l'économie réalisée est estimée à 64 millions. Ajoutés aux 240 000 euros obtenus en rognant sur les aides au logement, c'est donc un peu plus de 300 000 euros que vous grappillez sur le dos des familles modestes et des jeunes couples. Je ne crois pas vraiment que la réduction de 3,3 à 3 milliards d'euros de déficit de la branche famille vous autorise à autant d'autosatisfaction. Cette disposition est lamentable, quand on mesure l'importance des frais liés à l'arrivée d'un enfant, frais qui sont immédiats car les besoins d'un nourrisson n'attendent pas le mois suivant.

Avec l'amendement n° 445 , que je considère avoir défendu, je réitère ma demande de suppression de l'article et je demande un scrutin public. Par ailleurs, je rappelle que la commission des affaires sociales a accepté de supprimer l'article 55.