Intervention de Jean-Luc Préel

La politique familiale de la France est plutôt exemplaire, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d'État. Mais il faut reconnaître que, cette année, la branche famille n'est pas gâtée.

Déjà, il a été décidé de prélever 0,28 % de CSG, financement pérenne qui va être remplacé, à la suite d'un problème avec la CADES, par des recettes qui, elles, ne le seront pas et qui fragiliseront la branche famille, alors que celle-ci est déjà déficitaire. Je ne m'attarderai pas sur l'allongement de la durée de vie de la CADES. Finalement, ce sont nos enfants qui paieront, en 2025, nos propres dépenses.

J'en arrive aux deux mesures que vous proposez.

La suppression du versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande, comme le prévoit l'article 54, affectera des publics fragiles et pas nécessairement informés.

L'amendement n° 613 prévoit de prendre en compte la date de dépôt du dossier, car on sait bien qu'il se passe souvent quelque temps entre la date de dépôt d'un dossier et le moment où celui-ci est complet.