Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous abordons seulement l'examen des articles concernant la branche famille, et je redis combien il serait souhaitable que nous ne traitions pas systématiquement de ces dispositions à la fin du PLFSS.

Je veux noter d'emblée, madame la ministre, que vous proposez deux mesures de rabotage à la fois inefficaces pour les comptes de la sécurité sociale et extrêmement préjudiciables pour les familles modestes et les jeunes.

Vous avez loupé votre coup cet été, avec la tentative de suppression de la possibilité donnée aux étudiants et à leurs parents de cumuler l'aide personnalisée au logement et la demi-part fiscale par enfant à charge. Depuis, vous avez eu une nouvelle idée brillante, qui consiste à supprimer brutalement la rétroactivité de trois mois des aides au logement. L'objectif est de réaliser une économie de 240 millions d'euros, ce qui correspond à moins d'un dixième du déficit de la branche famille – et donc ne change en rien sa situation financière – mais surtout au non-versement de plus d'un million de prestations mensuelles, ce qui va faire des dégâts importants à l'heure où notre pays connaît une crise historique du logement, déjà aggravée par la loi Boutin.

Cette mesure est un véritable scandale, et je veux ici rappeler quelques chiffres qui semblent vous échapper : 400 000 demandeurs de logements sociaux en Île-de-France et 1,2 million sur l'ensemble du territoire ; une dépense logement moyenne pour les ménages qui est passée de 7 890 euros par an en 2002 à 9 700 euros en 2007, soit une augmentation globale de 23 % et de 32 % dans le secteur locatif privé, bien supérieure à celle de l'évolution des prix à la consommation pour cette période que vous persistez à garder comme référence. C'est donc un taux d'effort de 48 % pour les ménages les plus modestes dans le secteur privé. Évidemment, dans ce contexte extrêmement difficile, cette disposition incongrue est honteuse et inacceptable. Nous voterons contre.