Intervention de Jean-Pierre Door

Le premier amendement a pour but de revenir sur la périodicité des rapports. Cela ne me paraît pas souhaitable car la périodicité est bien établie et elle n'a nullement empêché d'inspirer un nombre important de mesures qui étaient destinées à réduire la sous-déclaration : en 1997, en 1999, en 2002, en 2005, en 2008. Des commissions y sont attachées, qui établissent des rapports, auparavant tous les deux ans, maintenant tous les trois ans. La commission a donc repoussé cet amendement.

Concernant l'amendement n° 526 rectifié , je ne suis pas du tout d'accord avec vous, madame Touraine. J'ai rencontré les partenaires sociaux : à l'unanimité, aussi bien le patronat que les syndicats de salariés, ont signé un accord pour la réforme du système de tarification des ATMP en juillet dernier. On ne peut pas modifier un système de tarification dont le décret remonte à l'été dernier. Le système a démarré, il va dans le bon sens, en moyennant la tarification et en favorisant la prévention que nous souhaitons tous, bien entendu. Donc avis défavorable.