Intervention de Jacqueline Fraysse

Dans son rapport, M. Diricq a formulé des recommandations pour lutter contre le phénomène de sous-déclaration et de sous-reconnaissance des maladies professionnelles afin de mieux prévenir et de réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris d'ailleurs les atteintes à la santé mentale.

Nous proposons qu'une réflexion d'ensemble soit initiée par le Gouvernement afin de permettre d'une part, l'actualisation, en fonction des connaissances médicales, des tableaux de maladies professionnelles selon une procédure plus transparente que celle en cours actuellement, d'autre part, un assouplissement des conditions d'accès à la voie complémentaire de réparation des maladies professionnelles.

Je précise qu'une maladie non inscrite dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue réparée lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et qu'elle est à l'origine d'un taux d'incapacité partielle supérieur ou égal à 25 %. Ce seuil est arbitraire, il empêche nombre de victimes de faire effectivement valoir leurs droits s'agissant de la réparation de leur maladie dont l'origine professionnelle est pourtant démontrée.

Pour bénéficier du maintien à soixante ans de l'âge ouvrant droit à la retraite, le salarié doit justifier de lésions identiques à celles indemnisées au titre des maladies professionnelles à un taux d'incapacité de 25 %. Nous l'avons montré lors du débat sur le dispositif relatif à la pénibilité et à l'incapacité qui a eu lieu dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, ce taux n'a aucune valeur médicale, il est source de discriminations entre salariés, entre victimes du travail. Il nous semble nécessaire d'envisager sa suppression.