Intervention de Jacqueline Fraysse

Par cet amendement, je voudrais vous rappeler que le médiateur de la République a récemment recommandé que le système de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles soit reconsidéré afin de mettre un terme aux inégalités entre les victimes du travail – victimes de l'amiante notamment, mais pas uniquement – et les victimes d'un dommage environnemental ou d'un accident de la circulation.

Il lui paraît tout à fait injuste, et nous partageons son sentiment, qu'une victime soit indemnisée différemment pour les préjudices qu'elle subit, en fonction de la cause du dommage. Ainsi, en cas d'accident industriel, une personne subissant un dommage aux abords d'une usine sera mieux indemnisée que le salarié qui se trouverait à l'intérieur de l'usine.

Il faut répondre enfin à la demande sociale forte qui ne cesse de s'exprimer en faveur de l'alignement du système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sur le droit commun de la responsabilité ; notre amendement permettrait d'avancer sur ce sujet.